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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 mai 2023, 21VE02715
...NGAFAOUNAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2104055 du 13 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 février 2023, 21VE01248
...NGAFAOUNAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 51 751,48 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 12 janvier 2017 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 1901632 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 800 euros en réparation de ses préjudices résultant de la décision illégale de refus de séjour et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 novembre 2022, 21NT02229
...NGAFAOUNAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... de Paul D..., Mme E... D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à M. C... de Paul D... un visa de court séjour après que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France lui avait recommandé d'accorder le visa demandé. Par une ordonnance n° 1800898 du 25 mai 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté le non-lieu à statuer sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 juin 2021, 19VE01842
135-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. ... ...NGAFAOUNAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 27 et 30 janvier 2017 par lesquelles le maire de la commune de Voisin-le-Bretonneux a refusé de publier la tribune du groupe minoritaire " Voisins-Ma-Ville " dans le bulletin municipal " Le Vicinois ", d'ordonner à la commune de publier le jugement à intervenir dans les éditions papier et électronique de ce bulletin municipal. Par un jugement n° 1702287 du 7 mars 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 novembre 2020, 19VE01815
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NGAFAOUNAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à se présenter en préfecture avec les pièces justifiant ses diligences dans la préparation de son départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ainsi qu'une carte de séjour temporaire portant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 février 2020, 19VE01570
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...NGAFAOUNAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Versailles au paiement d'une somme de 169 588,05 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de son hospitalisation au centre hospitalier André Mignot en 2011, somme assortie des intérêts au taux légal et capitalisés. Par une ordonnance n° 1900674 du 1er mars 2019, la présidente du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 novembre 2019, 18VE00804
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NGAFAOUNAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du 8 février 2017 par lesquelles le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière. Par un jugement n° 1701699 du 25 septembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 octobre 2019, 18NT04009
...NGAFAOUNAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mai 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal du 4 janvier 2018 rejetant la demande de visa " de retour " présentée par M. E.... Par un jugement n° 1806286 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 mai 2018 de la commission de recours et a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NGAFAOUNAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 mars 2019, 18NT04010
...NGAFAOUNAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mai 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal du 4 janvier 2018 rejetant la demande de visa de long séjour dit " de retour " présentée par M.C.... Par un jugement n° 1806286 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours du 3...
