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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 22PA04903
...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Synergence Communication a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de patente auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2016, 2017 et 2018, et, d'autre part, la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu de capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale sur les revenus de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 octobre 2023, 22PA03923
...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fenua Ma a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de le décharger des impositions qui lui ont été assignées au titre de l'impôt sur les bénéfices pour les exercices 2014 et 2015, de la contribution des patentes pour les exercices 2014, 2015, 2020 et 2021, de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 2014 et 2015 et de l'impôt foncier pour les exercices 2015 et 2021. Par un jugement n° 2100543-1 du 24 mai 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé le syndicat Fenua Ma de l'ensemble de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 22PA02206
...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 du président de la Polynésie française portant autorisation d'occupation temporaire d'un emplacement du domaine public maritime situé sur la commune d'Arue au profit de l'association Yacht Club de Tahiti. Par un jugement n° 2100454 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M. C..., représenté par Me Usang, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 23PA00514
...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Arue a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer l'expulsion de Mme F... C... veuve A... B... et de tous occupants de son chef de la parcelle de terre cadastrée B-112 sise à Arue, propriété de la commune, sous astreinte de 500 000 F CFP par jour de retard à compter de la notification du jugement et au besoin avec le concours de la force publique. Par un jugement n° 2200109 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à Mme C... veuve A... B... ainsi qu'à tout occupant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, 21PA06263
...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Synergence Communication a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 2100052 du 19 octobre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, la SARL Synergence Communication, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 21PA05388
...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre de l'éducation, de la modernisation de l'administration en charge du numérique de la Polynésie française a refusé sa titularisation dans le grade de rédacteur de la fonction publique de la Polynésie française et d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel la même autorité administrative a constaté, à la date du 21 octobre 2020, la fin de la durée réglementaire de son stage de rédacteur stagiaire. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 juin 2022, 20PA03126
...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de reconnaître le transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française. Par un jugement n° 2000114 du 8 septembre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 22 janvier 2020 et mis à la charge de l'Etat une somme de 150 000 cent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 janvier 2022, 20PA02686
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal des pensions de Papeete d'annuler la décision de la ministre des armées du 19 décembre 2018 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou droit ... ". Par jugement n° 1900409 du 16 juin 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française, auquel la demande a été transmise en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 20PA00154
36-02-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Répartition et classification des emplois. ... ...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite par laquelle le président directeur général de l'Office des Postes et Télécommunications de la Polynésie française OPT a rejeté sa demande tendant à la reclassification de son poste au niveau III-3. Par un jugement n° 1900077 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mai 2021, 20PA01518
01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. ... ...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le titre de recette émis le 4 mars 2019 par le gouvernement de la Polynésie française pour avoir paiement d'une somme de 306 085 F CFP. Par un jugement n° 1900384 du 24 mars 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé le titre de recette contesté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2020, la Polynésie française...
