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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 19 juin 2025, 23PA03948
...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 993 940 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 2 063 236 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 2200964 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 19 juin 2025, 23PA03950
...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 629 036 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 2 652 300 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 2200966 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 19 juin 2025, 23PA03952
...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 184 788 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 4 788 630 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 2200968 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 19 juin 2025, 23PA03953
...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 688 924 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 10 698 534 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 2200969 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 19 juin 2025, 23PA03954
...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 733 404 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 3 739 608 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 2200970 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 12 juillet 2024, 23PA01427
...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et le syndicat des agents publics de Polynésie ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 proclamant les résultats du concours externe, sur titres avec épreuves, et interne avec épreuve pour le recrutement de 116 attachés d'administration de catégorie A, relevant de la fonction publique de la Polynésie française et d'ordonner la suppression d'un passage injurieux du mémoire en défense de la Polynésie française. Par un jugement n° 2200285 du 7 février 2023, le...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 22PA04903
...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Synergence Communication a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de patente auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2016, 2017 et 2018, et, d'autre part, la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu de capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale sur les revenus de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 octobre 2023, 22PA03923
...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fenua Ma a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de le décharger des impositions qui lui ont été assignées au titre de l'impôt sur les bénéfices pour les exercices 2014 et 2015, de la contribution des patentes pour les exercices 2014, 2015, 2020 et 2021, de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 2014 et 2015 et de l'impôt foncier pour les exercices 2015 et 2021. Par un jugement n° 2100543-1 du 24 mai 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé le syndicat Fenua Ma de l'ensemble de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 octobre 2023, 22PA02206
...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 du président de la Polynésie française portant autorisation d'occupation temporaire d'un emplacement du domaine public maritime situé sur la commune d'Arue au profit de l'association Yacht Club de Tahiti. Par un jugement n° 2100454 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M. C..., représenté par Me Usang, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 23PA00514
...NEUFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Arue a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer l'expulsion de Mme F... C... veuve A... B... et de tous occupants de son chef de la parcelle de terre cadastrée B-112 sise à Arue, propriété de la commune, sous astreinte de 500 000 F CFP par jour de retard à compter de la notification du jugement et au besoin avec le concours de la force publique. Par un jugement n° 2200109 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à Mme C... veuve A... B... ainsi qu'à tout occupant...
