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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 19VE03104

...CABINET NATAF et PLANCHAT... 19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HetB Company SRO, venant aux droits et obligations de la société civile Omega, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1601237...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 20VE01363

...CABINET NATAF et PLANCHAT... 19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 30 mars 2017, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis, en application des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A... B.... Par cette demande, M. B... a sollicité la décharge des amendes auxquelles il a été assujetti au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 19PA03919

...CABINET NATAF et PLANCHAT... 19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sur la somme de 27 599 euros, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de procéder à un nouvel examen de sa demande de versement d'intérêts moratoires dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1800570/1-1 du 16 octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 23 juin 2021, 20PA03719

...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1605473/3 du 5 novembre 2020, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2021, 19PA01037

...CABINET NATAF et PLANCHAT... 54-10-05-01-03 Procédure. 60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. Responsabilité du fait de la loi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision, née du silence gardé par le Premier ministre et le directeur général des finances...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mai 2021, 20PA02215

...CABINET NATAF et PLANCHAT... 19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values mobilières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1709395 du 25 juin 2020, le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mai 2021, 20PA02216

...CABINET NATAF et PLANCHAT... 19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values mobilières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1709392 du 25 juin 2020, le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 06 mai 2021, 19LY04462

...NATAF et PLANCHAT... 19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition de rectification ou notification de redressement. 19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Établissement de l'impôt. Bénéfice réel. Redressements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 18 mars 2021, 19LY02085

...NATAF et PLANCHAT... 19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. 19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 18 mars 2021, 19LY04388

...NATAF et PLANCHAT... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1802619 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu assignées à M. E... au titre des années 2013 et 2014, de respectivement, 80 000 euros et 3 838 143 euros, lui a accordé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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