Recherche de avec pour avocat NATAF ET PLANCHAT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 03 octobre 2023, 21BX02792
...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des intérêts de retard et des majorations correspondants. Par un jugement n° 2000256 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA03903
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des prélèvements à la source et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 2010068/1-2 du 21 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 août 2022 et 4 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 septembre 2023, 21VE02502
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2023, 22PA01554
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2011. Par un jugement n° 2001286 du 9 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. II- Mme A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 mars 2023, 22PA01678
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la mise en demeure du 20 décembre 2021 afférente à l'impôt sur le revenu de l'année 1987. Par une ordonnance n° 2203041/1-1 du 12 avril 2022, la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, M. A..., représenté par Me Eric Planchat, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2203041/1-1 du 12 avril 2022 de la présidente de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 20MA00321
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immobilière Velaux a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2011 et, à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement de la créance fiscale d'un montant de 332 037 euros née du report en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21PA03929
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et M. F... E... ont, par deux requêtes distinctes, demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende forfaitaire mise à la charge de chacun d'entre eux pour un montant de 1 500 euros au titre de l'année 2012 pour non déclaration en 2013 d'un compte détenu à l'étranger. Par un jugement nos 2013855-2013856/1-1 du 12 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par deux requêtes distinctes enregistrées le 13 juillet 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21PA05005
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles lui-même et son épouse ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010 ainsi que " l'intégralité des impositions mises à leur charge ". Par un jugement n° 2004737/1-1 du 12 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21PA05006
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Terre Neuve a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer qui résulte de six mises en demeure notifiées à son encontre le 18 décembre 2017. Par un jugement n° 2005041/1-1 du 12 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, la SARL Terre Neuve, représentée par Me Eric Planchat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21PA06582
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... et M. G... F... ont, par deux requêtes distinctes, demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été chacun assujettis au titre de l'année 2007 en leur qualité d'ayants droit de leur mère, Mme E... F..., décédée en 2008. Par un jugement nos 2016746-2016747/1-1 du 2 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes...
