Recherche de avec pour avocat NAKACHE dans la jurisprudence francophone

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...OUDDIZ-NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans. Par un jugement n° 2200644 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision précitée et a enjoint au préfet de réexaminer la situation administrative de M. A...

01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Entrée en vigueur. - Entrée en vigueur subordonnée à... ...SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et l'association Handi-Social ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à verser à la première une somme totale de 50 000 euros et à la seconde l'euro symbolique en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait de l'absence d'édiction d'un décret d'application de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de la commune de Choisel a décidé le placement de ses chiens en fourrière. Par un jugement n° 2002528 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, Mme A... B..., représentée par Me Nakache, avocat, demande à la cour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...OUDDIZ-NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2107007 du 23 septembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1904316, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler les arrêtés du 1er septembre 2017 et du 1er septembre 2018 par lesquels la rectrice de l'académie de Toulouse l'a affectée en tant que chargée de mission auprès du service ..., respectivement pour les périodes allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 puis du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 ; 2° d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions implicites du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la rectrice d'académie de Toulouse en tant qu'elles ont rejeté ses demandes du 16 juillet 2018 tendant, d'une part, à être réintégré dans ses fonctions de proviseur dans un autre lycée de l'académie dont dépend...

...NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Société de gestion hôtelière SGH et la société à responsabilité limitée à associé unique SARL Mont de Mars, représentées par Me Nakache, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle D... social de Paris a rejeté la demande d'indemnisation de leur préjudice, de condamner solidairement M. et Mme A... B... et D... social de Paris à leur verser la somme de 134 413,81 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 22 août 2012 au 31 décembre 2015 et...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 24 860,65 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention qu'il a subie, le 24 juillet 2017, ainsi que de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...NAKACHE DOROTHEE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les horizons de la mer " a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune de Port-de-Bouc et l'Etat à lui verser la somme totale de 59 446,30 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux de voirie effectués par l'Etat et la commune. Par un jugement n° 1704963 du 6 novembre 2020, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...OUDDIZ-NAKACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M ohamed A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui un délivrer une carte de résident valable dix ans. Par un jugement n° 2000322 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...