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AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., agent commercial, se prévalant de l'accord conclu entre elle et la société Treval, agent immobilier mandaté par Mme Y... aux fins de vente des murs et du fonds de commerce y exploité, a réclamé la moitié de la rémunération que celui-ci avait perçue ; que la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Promesse de vente - Immeuble - Existence d'arrêtés préfectoraux le... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier....Met hors de cause, sur leur demande, les consorts X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu par la SCP X..., notaires associés, les époux X... ont consenti à M. Y..., docteur vétérinaire, une promesse de vente portant sur une maison à usage d'habitation formant le lot n° 2...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Etablissement de crédit - Stipulation faite à son profit -... ...Avocats : M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier, M. Odent, la SCP Vier et...Attendu que M. X..., chirurgien-gynécologue, pour procéder à l'agrandissement de sa clinique, a souscrit trois emprunts : d'abord, d'une somme d'un million de francs, auprès de la Société de mobilisation et d'avances SMA, aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit, en vertu d'un acte du 26 avril 1980, avec adhésion à un...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Motocycliste tombé de son engin et heurté par un autre véhicule . Ne perd... ...Avocats : M. Capron, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mars 1992, que M. X..., qui circulait à motocyclette derrière l'automobile de M. Z..., est tombé après que ce véhicule eut tourné à droite, et est allé heurter un ensemble routier conduit par M. Y..., qui arrivait en sens inverse ; que, blessé, il a assigné en réparation de son préjudice d'une...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Promesse de vente - Immeuble - Condition suspensive - Existence d'un... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier....Joint les pourvois n°s 92-15.929 et 92-17.763 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-17.763 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 mai 1992, que, par acte notarié du 14 février 1985, la société Thomas Bessière et Cie TB a consenti une promesse de vente d'une propriété à la société Ingénierie médicale en socio-somatique...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Etendue - Dommage antérieur à la réception - Assurance non... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado....Attendu qu'en 1983 M. X... a confié à M. Y..., artisan-maçon, des travaux de rénovation dans son immeuble ; qu'au cours de leur exécution le bâtiment s'est effondré ; que M. X... a assigné en indemnisation l'entrepreneur et la Mutuelle assurances artisanale de France MAAF, auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police " multigaranties du chef...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Offre de vente faite aux mêmes conditions qu'à l'acquéreur... ... Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1989, que la société SARVI et Mme X..., qui avaient donné à bail aux époux Y... un appartement, ont vendu celui-ci, moyennant le prix de 400 000 francs, aux époux Z... ; que les époux Y..., soutenant avoir reçu notification du projet de vente pour le prix de 450 000 francs, ont assign...

1° MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Obligation pour... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon les énonciations des juges d'appel, que M. Jean-Pierre Y..., marié sans contrat préalable avec Mme Yveline X..., a contracté un emprunt auprès de la Société générale ; que le père de son épouse, M. X..., s'est porté caution solidaire, et que les fonds ont été mis à la disposition de l'emprunteur ; que la Société générale, ayant...

SPECTACLES - Entrepreneur de spectacles - Obligations - Obligation de moyens - Sécurité des spectateurs CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X..., qui assistaient à la projection d'un film dans une salle de cinéma à Bangui, ont été blessés par l'explosion d'une bombe ; que l'arrêt attaqué Angers, 4 février 1987 a rejeté leur demande de dommages-intérêts contre l'exploitant de la salle, la société d'entreprises financières...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Distributeur de journaux PRESSE - Journal - Distribution - Vendeur - Sécurité... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241, devenu L. 311-2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider que les porteurs de journaux de la société à responsabilité limitée " L'Indépendant du Midi " devaient être considérés comme des travailleurs non salariés et que les sommes qui leur avaient été versées à cette occasion représentaient dès lors des...