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...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2011, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et...

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1131, 1356 et 1892 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 janvier 1992, M. X... a souscrit au profit de Mme Y... une reconnaissance de dette aux termes de laquelle il déclarait lui avoir emprunté la somme de 600 000 francs " remboursable sur les biens laissés à sa succession sans intérêts " ; que par acte du 13 juin 2006 il a assigné la bénéficiaire de cet...

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 juin 2006, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Aubrac SCI , en sa qualité de garante hypothécaire du prêt consenti, le 8 septembre 2003, à la société Château haras de Curières, la SCI a opposé la nullité de cette sûreté, contraire à son intérêt social ; qu'un...

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., bénéficiaire d'un contrat de distribution d'eau souscrit auprès de la société Saur, s'est plaint d'un problème d'approvisionnement consécutif à une insuffisance de pression et a cessé de payer ses factures ; qu'après mise en demeure, la société Saur a, le 14 juin 2006, coupé l'alimentation en eau de M. X... ; que la société Saur lui a reproché d'avoir installé un branchement parallèle ; que M. X... a fait assigner la société Saur...

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité étrangère, qui avait été engagé le 2 janvier 2002 en qualité d'agent de propreté par la société l'Audacieuse, a été licencié pour faute grave le 9 juin 2005 au motif que ses papiers d'identité et son autorisation à exercer une activité salariée étaient des faux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen...

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-5 du même code ; Attendu que les dispositions du code de commerce relatives au bail commercial s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité ; que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger à ces dispositions à la condition que le bail soit conclu pour une durée égale au plus à deux ans ; que...

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 juin 2006, que M. et Mme X... ont fait l'objet, le 12 janvier 1991, d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, M. Courréges étant désigné représentant des créanciers ; que le 17 décembre 1991, le tribunal a décidé la continuation de l'exploitation, arrêté un plan de redressement et désigné M. Courréges commissaire à l'exécution du plan; qu'invoquant un soutien abusif commis à leur encontre par la...

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et l'article R. 353-7-1° du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de décès d'un assuré, son conjoint survivant, s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge, a droit à une pension de réversion qu'il...