| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 septembre 2010, 09-14810
...Me Spinosi, Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Pierre X... de ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de Mme Z..., décédée, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Walkanaer ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCI Walkanaer, que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 septembre 2010, 09-14811
...Me Spinosi, Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Pierre X... en ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de Mme Z..., décédée, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Walkanaer ; Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la SCI Walkanaer, que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 septembre 2010, 09-14812
...Me Spinosi, Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Pierre X..., ès qualités, de ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de Mme Z..., décédée, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Walkanaer ; Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la SCI Walkanaer, que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2010, 09-15113
...Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2009, que Mme X... a assigné la société civile professionnelle d'huissiers de justice de Y...et Z...la SCP devant le tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger ; que la SCP ayant demandé le renvoi devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois ; que la SCP a alors...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2010, 08-21360
...Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le premier moyen : Vu l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ; Attendu que si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, ou si les formalités de conclusion de ce contrat n'ont pas été respectées, le locataire peut...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 2010, 09-10119
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Opposabilité des exceptions par le... ...Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 octobre 2003, la société Erec la société a cédé, à titre de garantie, au Crédit commercial de France, devenu la société HSBC la banque, une créance de 283...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 07-20740
...Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2007, que, propriétaires d'un pavillon, M. et Mme X... en ont confié l'extension à la société ATRB, assurée par la société Groupama, les travaux de gros oeuvre et de maçonnerie ayant été sous-traités à la société Lima, assurée auprès de la société Generali Assurances, venant aux droits de la société Le Continent ; que des désordres étant apparus en septembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-21700
...Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire la caisse ayant décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 12 février 2002 par M. X... Y..., son employeur, la société Ugine et Alz, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-21702
...Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire la caisse ayant décidé de prendre en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 25 janvier 2002 par Mme X... Y..., son employeur, la société Ugine et Alz, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 janvier 2008, 07-11379
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Obligation de jouissance paisible - Manquement -... ...Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 b et c de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 15-I de la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 novembre 2006, que M. X..., locataire d'un appartement appartenant à la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille...