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...Me de Nervo, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 juin 2011 et les productions, que M. X... a ouvert, auprès de la société Fortunéo, un compte titres ordinaire et conclu avec cette société une convention lui permettant de passer par son intermédiaire des ordres au service à règlement différé OSRD ; que la couverture étant devenue insuffisante, la société Fortunéo, après avoir vendu l'ensemble des titres de M. X..., a demandé que celui-ci soit condamné à lui payer le...

...Me de Nervo, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., âgée de 48 ans, a été opérée le 10 janvier 2001 par M. Z..., chirurgien-urologue, pour remédier à diverses ptoses de la sphère uro-génitale et, en même temps, à sa demande et afin de ne subir qu'une seule anesthésie, par M. X..., chirurgien plasticien, pour des actes de chirurgie esthétique portant sur les paupières supérieures et la paroi...

...Me de Nervo, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 janvier 2011, que M. X... a été engagé en mars 1983 par la société Gainville et Bénard ambulances en qualité de chauffeur ; qu'en janvier 1996 il est devenu associé de la société et a été simultanément promu chef d'entretien, statut cadre ; que le 28 août 2002, les associés ont constitué une société holding, dont M. X... a détenu 25 % du capital social, qui a racheté une société Thiers ambulances devenue...

...Me de Nervo, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 novembre 2006, que M. X..., salarié de la société ADTA depuis 1999, et désigné délégué syndical par la CFE-CGC en mars 2001, a été licencié pour motif économique le 18 décembre 2001 après autorisation administrative délivrée le 12 décembre 2001 ; que M. X... a formé un recours hiérarchique le 10 février 2002 ; que par décision du 8 juillet 2002, le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation ; que saisie par M...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Société - Société absorbée - Conditions - Assignation antérieure à la publication de la... ...Me de Nervo, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Azur vie, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., l'a fait assigner le 26 novembre 2007 en fixation d'un nouveau loyer majoré à l'occasion d'un renouvellement du...

...Me de Nervo, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Azur vie, propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., les a fait assigner le 26 novembre 2007 en fixation d'un nouveau loyer majoré à l'occasion d'un renouvellement du bail ; que la société MMA vie est intervenue à l'instance, exposant qu'elle venait aux droits de la société Azur vie à la suite d'un trait...

...Me de Nervo, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 13 février 2007, que Mme X... a consulté Mme Y..., avocat au barreau de Paris, à propos de deux dossiers contentieux en matière successorale ; qu'estimant que des honoraires lui restaient dus à la fin de sa mission, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe...

...Me de Nervo, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 janvier 2009, que le syndicat des copropriétaires Les Hauts de Saint-Genis a assigné M. X..., qui avait vendu un lot de copropriété sur le prix duquel le syndic avait fait opposition, en paiement d'un arriéré de charges ; que M. X... a soulevé la nullité du mandat du syndic pour n'avoir pas ouvert un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires et sollicité par voie...

...Me de Nervo, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 septembre 2008, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Primevères III le syndicat, faisant état de différents désordres affectant l'immeuble, a engagé des procédures en référé puis au fond à l'encontre des constructeurs, et a perçu de la part de divers assureurs plusieurs sommes à titre de provisions ou d'indemnités...

...Me de Nervo, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Lejeune Lejeune, qui dispose, pour les besoins de son activité, d'une flotte de véhicules, a signé le 23 novembre 2004 avec la société Négociations services Négociations, spécialisée en réduction des coûts d'assurance, un contrat demandant à cette dernière une "prise en charge" pour "l'obtention de réductions de...