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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 2010, 08-21088

...Me de Nervo, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., né le 24 février 1947, a été placé sous curatelle renforcée par le juge des tutelles de La Châtre 36, le 23 août 2007 ; que ce juge a en outre constaté que la curatelle était vacante, l'a déférée à l'Etat et a désigné "Les Familles rurales" en qualité de curateur d'Etat ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours dirigé contre la décision du 23 août 2007...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2009, 08-18254

...Me de Nervo, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 17 juin 2008 que M. X..., propriétaire à Nérac d'une exploitation rurale au lieudit "Torrebien" et, notamment, de parcelles cadastrées n° 69 et 73 contiguës à la parcelle A419 acquise par M. Y..., l'a assigné devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la remise en état des bornes déplacées, des parcelles lui appartenant et des piquets de clôture...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-40577

...Me de Nervo, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est employé par le GAN depuis septembre 1969 et exerce, depuis 1973, les fonctions d'inspecteur régleur de sinistres ; que, le 9 janvier 1991, un protocle d'accord relatif à la rémunération des inspecteurs régleurs de sinistres a été signé entre les organisations syndicales et la direction ; que, le 17 avril 2003, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en exécution de cet accord ; Sur le second moyen : Attendu que le salari...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 06-45137

...Me de Nervo, SCP Delvolvé... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Assurance contractée par un employeur au profit de ses salariés - Résiliation par l'employeur - Absence d'information du salarié des modifications relatives à cette prestation - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Assurance contractée par l'employeur en faveur de son personnel - Résiliation par l'employeur - Non-versement par l'assureur d'une prestation différée - Responsabilité de l'employeur - Exclusion - Cas Un employeur ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 06-45138

...Me de Nervo, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Match a souscrit auprès de la société UAP, aux droit de laquelle vient la société Axa, un contrat d'assurance de groupe prévoyant au profit de ses salariés, notamment le versement par anticipation d'un capital-décès en cas d'invalidité absolue ou définitive, lorsque l'assuré est classé par la sécurité sociale en invalidité de 2e ou 3e catégorie ; que ce contrat a été résilié par l'employeur et qu'un nouveau contrat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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