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...Me Balat, Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1641 et 1648 du code civil et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel Pau, 26 mai 2009 tant de la connaissance par M. X..., manifestée par sa déclaration de sinistre, dès septembre 2004, du vice cach...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Détention d'un aliéné -... ...Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été hospitalisée d'office au centre hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois du 18 juillet 2001 au 21 février 2002, en exécution d'un arrêté de l'adjoint au maire de Livry-Gargan du 18 juillet 2001 et d'arrêtés du préfet de Seine-Saint-Denis en date des 20...

...Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, - Y... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 avril 2009, qui, pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a condamné, le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis, chacun à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en...

...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause l'agent judiciaire du Trésor, la commune de Mougins, la société MMA, prise en sa qualité d'assureur de la commune de Mougins, la société Generali, prise en sa qualité d'assureur de la société Sotel, la société Etablissements Pignatta et la société Axa Global Risks ; Donne acte à la société AGF de ce qu'elle est désormais dénommée Allianz ; Attendu que la SCI Le Panoramic, assurée...

...Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, applicable en la cause, L. 145-5 et R. 145-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant la compétence particulière des autres...

...Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2008, Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 29 mars 2007, au profit de l'association La Miséricorde ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée... ...Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 425.1° du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli l'action en recherche de paternité formée par Mme X...

...Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 mai 2001 en qualité de VRP multicartes par la société BMF, a été en arrêt de travail pour maladie du 12 mars 2004 au 15 avril 2004, ainsi que du 28 mai 2004 au 24 novembre 2004, a ensuite bénéficié d'un congé maternité jusqu'au 30 mars 2005 puis a été de nouveau en arrêt de travail pour maladie ; que par avis du 20...

...Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technico-commercial à compter de juillet 2001 par la société Etude diffusion et a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 février 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que...