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55-04-02-04-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA... ...Me de Nervo, SCP Vier Barthélemy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril et 18 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... 08200 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 février 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du conseil régional de...

39-05-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -... ...SCP Delaporte, Briard, Me de Nervo, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 1998 et 14 janvier 1999, présentés pour la BANQUE RHONE-ALPES, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la banque situé ... ; la BANQUE RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juillet 1998 par lequel la cour...

54-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - a Rejet de la... ...Me de Nervo, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 et 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Samia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2000 du préfet du Rhône...

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...Me de Nervo, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1999 et 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F., dont le siège est ... ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 29 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel...

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Règlement PS 10 - Mise à la réforme - Conditions - Reclassement préalable - Obligation de l'employeur -... ...Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 18 septembre 1978 par la SNCF en qualité d'agent commercial, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 octobre 1997 ; que par avis des 20 avril et 25 mai 1998, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son emploi ; que par avis des 12 mai et 6 octobre 1998, le médecin de région...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions -... ...Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé devant le tribunal le 27 mai 1997 par M. X..., à l'encontre de la décision rendue le 27 février 1997 par la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, la cour d'appel...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Conditions... ...Me de Nervo, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2001, qu'un incendie dont l'origine et la cause sont demeurées indéterminées, ayant détruit un immeuble appartenant à la Socofra, donné pour partie à bail à M. X..., la société la Suisse assurances qui...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Londres du 19 novembre 1976 - Exclusion -... ... de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le navire "Multitank Arcadia" appartenant à la société de droit allemand Partenreederei Multitank Arcadia, affrêté par M. Alefaio X... et géré par la société de droit chypriote CF Ahrenkiel ship management, a, au cours d'une manoeuvre d'accostage, heurté et endommagé les installations du Port...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Eléments de référence - Présentation par le... ...Me Cossa, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéfice - Conditions - Date... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 18-400 et 18-402.A.2 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement...