La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 86

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Etablissement... ...Me Foussard, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.162-24-1 du Code de la sécurité sociale, les articles 17 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988, le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par...

1° PRESSE - Procédure - Vérité des faits diffamatoires - Preuve - Etendue. 1° PRESSE - Procédure - Vérité des faits diffamatoires -... ...Me de Nervo, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 01-16.881 et n° D 01-17.188 ; Donne acte à l'association Maison de la culture de Loire-Atlantique et à M. Le X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi n° V 01-16.881 en tant que dirigé contre la société SNPC, MM. Y... et de la Z... et le procureur de la République près le tribunal de grande...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Obligation de juger dans leurs limites - Demande formulée dans les motifs - Portée.... ...la SCP Le Bret-Desaché, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel est saisie des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les conclusions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, copropriétaires dans un ensemble immobilier, les époux X... ont assigné le...

EMPLOI - Travailleurs handicapés - Obligations de l'employeur - Réentraînement au travail - Périmètre de l'obligation - Groupe... ...Me de Nervo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1980 par la société Siemens production automatisation en qualité d'agent d'atelier, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 3 février 1994 puis classée en invalidité première catégorie avec un taux de 66,6 % le 27 décembre 1996 ; que, lors de la visite de reprise le 9 mars 1998...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en rapport - Domaine d'application - Paiement par... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 novembre 2000, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Moreau extincteurs la société, M. X..., son administrateur, et M. Y..., représentant des créanciers, agissant sur le fondement de l'article L. 621-108...

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Débiteur dessaisi de l'administration de... ...Me de Nervo, Me Blanc, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la société Brl Exploitation et à Mme de Y..., le délai pour se pourvoir expirant le 2 janvier 2002 ; Attendu cependant...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré à un preneur âgé - Mentions - Emploi des biens repris - Nécessité non. L'article L.... ...Me de Nervo, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2002, que M. Daniel X... était titulaire de deux baux ruraux portant sur diverses parcelles appartenant à Mme Y... et à Mme Z..., aux droits de laquelle viennent les consorts Z..., que les bailleresses ont donné congé à M. X... en raison de son âge...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Action en justice - Fondement juridique - Article 9 du Code... ...Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 octobre 2000 et les productions, que dans son numéro 2485 daté du 27 août 1997, l'hebdomadaire Télérama a publié un reportage sous le titre "Femmes gitanes", illustré, dans ses deux premières pages, par deux photographies, la première d'une jeune fille marchant dans la rue en robe de mariée, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéfice - Conditions - Date... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 18-400 et 18-402.A.2 de la Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Eléments de référence - Présentation par le... ...Me Cossa, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...