La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 7

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacqueline X... étant décédée sans postérité le 4 juillet 2005, la société Archives généalogiques Andriveau société Andriveau a été chargée, par le notaire appelé à régler la succession, de procéder à des recherches en vue d'identifier les héritiers ; que, le 1er février 2007, la société Andriveau a fait signer à M...

...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., les consorts A..., les consorts B...-C... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Vermandois ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2011, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Vermandois a désigné comme syndic la société Cabinet Richardière lors de son assemblée générale du 5 avril 2007, que...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 août 1982 et ont eu trois enfants ; que, par jugement du 23 novembre 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et a condamné M. X... à régler à son épouse une prestation compensatoire de 55 000 euros sous forme de capital ; Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer satisfactoire l'offre de M. X... de régler à son épouse une...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti, le 1er juillet 1988, par la société Marbrerie clermontaise l'employeur et est devenu ultérieurement associé minoritaire de cette société familiale, dont il a été co-gérant du 21 juin 1996 au 27 juin 2003 ; qu'il a exercé les fonctions de directeur à partir du 18 septembre 1995 ; qu'il a été licencié, le 13 août 2008, pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; que contestant son licenciement il...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mai 2011, que Mme X..., engagée le 31 mai 1988 en qualité d'ouvrière par la société Philips France, a été licenciée pour motif économique le 18 août 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation d'une entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption -... ...Me Bertrand, Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance dirigée à l'encontre de M. Y... désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxymétal ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 juin 2010, que M. X..., salarié de la société Randstad intérim la société, a été victime, le 16 août 1999, d'un...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le 14 octobre 2003, Mme X..., épouse Y..., a déposé contre M. Z... une plainte pour viol qui a été classée sans suite par le procureur de la République ; qu'elle a ensuite déposé une plainte identique avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction, qui, après avoir entendu M. Z... comme témoin assisté, a rendu une ordonnance de non-lieu devenue définitive ; que M. Z... a fait...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Pourvoi provoqué par un défendeur contre un co-défendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le... ...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Swisslife assurances de biens ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la SCI SLP la SCI, contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Attendu...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Eléments... ...Me de Nervo, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 avril 2010, que M. X... a donné à bail le 30 juillet 1997 à M. Y... une exploitation agricole ; que les consorts Z..., venant aux droits du bailleur, désirant vendre ce bien, leur notaire a notifié le 18 mai 2006 le projet de l'indivision, valant offre de vente, au preneur qui a fait connaître...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Etablissement et communication préalable à l'assuré du rapport... ...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société la société Lefevre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 janvier 2011, rendu en matière de référé, que la société civile de construction vente Lots 20 et 21 Malbosc la SCCV, assurée en police dommages-ouvrage par la sociét...