La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 33

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 150 et 170 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion de difficultés survenues dans la réalisation d'un terminal méthanier, un sous-traitant, la société Dirickx espace protect la société Dirickx, a fait appel à un groupement de sociétés ayant pour mandataire la société Vega TP le groupement, à la demande duquel le président d'un tribunal de commerce...

...Me Blanc, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, rendu en matière de référé, que l'assemblée générale du 24 mai 2007 a décidé la dissolution du syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé "Domaine de Sansovino" le syndicat à Cannes, soumis au statut de la copropriété, et le partage des parties communes ; que par acte du 17 août 2007, le syndicat et la société civile immobilière Caldana la SCI, agissant en qualité de syndic et en nom...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Division en lots - Parties communes - Existence - Caractérisation -... ...Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 avril 2009, que M. et Mme X... sont propriétaires de locaux à usage d'habitation à Courchevel 1850 dont le toit forme une terrasse, laquelle est bordée par deux lots de l'immeuble contigu appartenant à la société civile immobilière City Mangeoire la société City Mangeoire, qui les a donnés à bail commercial à la...

...Me de Nervo, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Générali IARD, la SMABTP, la Mutuelle des architectes français, la SCPA Aurige Guyot, M. Jacques X..., M. Richard Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M. Jacques X... entreprise Bati-Nord, M. Michel Z..., ès qualités de liquidateur de M. Jacques X... entreprise Bati-Nord, le GFA Caraïbes, la SAS Bureau Véritas et...

...Me Spinosi, Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Pierre X... de ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de Mme Z..., décédée, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Walkanaer ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCI Walkanaer, que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et...

...Me Spinosi, Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Pierre X... en ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de Mme Z..., décédée, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Walkanaer ; Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la SCI Walkanaer, que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et...

...Me Spinosi, Me de Nervo, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Pierre X..., ès qualités, de ce qu'il reprend l'instance aux lieu et place de Mme Z..., décédée, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Walkanaer ; Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la SCI Walkanaer, que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Philippe, - LA SOCIÉTÉ SAS X... EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 3 novembre 2009, qui les a condamnés, pour travail dissimulé, respectivement, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 euros d'amende et, pour contraventions au code du travail, chacun, à 356 amendes de 5 euros, le premier à 10 amendes de 50 euros avec sursis, 6 amendes de 150 euros avec sursis et 4 amendes de 400 euros avec...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Commerce électronique - Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 - Article 14 - Hébergement - Domaine d'application... ...Me de Nervo, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Google France, que sur le pourvoi incident relevé par la société Tiger ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Google France propose aux annonceurs un service dénommé "Adwords" leur permettant, moyennant la réservation de mots clés, de faire apparaître de...

...Me de Nervo, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que l'affaire ayant été renvoyée à l'audience de la cour d'appel par ordonnance du président prise en application de l'article 910, alinéa 2 du code de procédure civile, puis renvoyée à une date ultérieure, le président informant les parties que l'instruction serait déclarée close à l"ouverture des débats, la cour d'appel a, à bon droit, dit nulle et non avenue une ordonnance de clôture éditée par...