La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 15

...Me de Nervo, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2010, que M. et Mme X... ont conclu un contrat d'adhésion avec la société ITM Entreprises la société ITME en vue de leur intégration au réseau Mousquetaire ; que la société ITM Nord, filiale de la société ITME, les a orientés vers un point de vente exploité par la société Marex, dont elle leur a cédé des parts ; que M. et Mme X... ont ensuite conclu avec la société ITME un contrat d'enseigne pour le compte de la société Marex ; que...

...Me de Nervo, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dimitri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX -EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 janvier 2011, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, six mois d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10...

...Me Georges, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine, 7 avril 2008, rendu en dernier ressort, que M. X..., ayant formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la Société française de distribution d'eau Ile-de-France la société SFDE, a demandé que cette somme soit partagée avec Mme Y..., qui était son épouse lorsque la dette a été contractée ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner au paiement de cette...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... pour altération définitive du lien conjugal, a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts formée par celle-ci contre celui-là sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au seul motif qu'une telle demande devait être déclarée mal fondée en application de l'article 266 du code civil ; qu'en se déterminant ainsi, sans énoncer aucun motif...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation de préjudice commercial formée par la société Snow and Ski, l'arrêt attaqué Chambéry, 21 septembre 2010 retient que cette demande est nouvelle en cause d'appel et ne tend pas à la compensation ou au rejet des prétentions adverses au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande ne constituait...

...Me de Nervo, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'opposition des époux X... à la couverture de la courette par un revêtement en verre faisait référence au respect de leur servitude de vue sur cette courette reconnue par un arrêt du 28 septembre 1994 devenu définitif, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les travaux envisagés par les époux Y... ne remettaient pas en cause la vue et que la luminosité des lieux, qui était seule garantie dans cet arrêt...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Balat, Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 31 août 2010, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la caisse a, le 6 août 2004, refusé de prendre en charge au titre du tableau n° 4 des maladies professionnelles, l'affection déclarée, le 21 mai 2004, par M. X..., salarié de la société Prosign la société ; que ce dernier a saisi une...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1 à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné a être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque...

...Me Spinosi, Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SAS Renault ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie générale de location d'equipements CGL a consenti à Mme X... un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile Renault Scénic vendu par la société Sapas ; qu'invoquant divers désordres affectant le véhicule, Mme X... a agi en résolution des contrats de vente et de crédit-bail...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Action bâtiment, la société Gan assurances IARD, Mme Y... épouse Z... et la société MAAF assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la cause du glissement de terrain ayant pris naissance sur la propriété des époux A... et endommagé le terrain voisin des époux X..., et causé par l'édification de la maison des...