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...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2008 que M. X..., engagé le 1er octobre 2003 par la société Iss environnement la société en qualité de conducteur de poids lourds, a été licencié pour faute grave le 27 mai 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et en conséquence de le débouter de ses demandes, alors selon le moyen, que la charge de la preuve de la faute...

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 3 septembre 2008, que la société Crédit mutuel la banque a consenti en 1990 à la SCI Sejefra la SCI, constituée entre M. X... et son père, un prêt de 635 000 francs remboursable en dix ans pour l'acquisition d'un local commercial, et à l'eurl Le Lotus Bleu devenue la SNC Le Lotus Bleu la société, constituée par M. X... pour l'exploitation dans ce local d'un fonds de commerce, un prêt de 1 150 000 francs ; que...

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ioltech, désormais dénommée Carl Zeiss Meditec, spécialisée dans la commercialisation de produits d'optique, en qualité de responsable régional ; que le salarié a été élu membre du comité d'entreprise du 12 novembre 2002 au 25 novembre 2004 ; que M. X... a été licencié pour faute grave par un courrier du 26 octobre 2004 ; qu'une transaction est intervenue entre les parties le 4 novembre...

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 30 août 2001 par la société Burg et fils en qualité d'apprentie, puis, le 1er septembre 2002, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de coiffeuse ; qu'un nouveau contrat d'apprentissage, d'une durée de deux ans, a été conclu le 1er juillet 2003 et qu'à son terme l'employeur a...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier... ...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1273, 1289 et 2248 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que, en présence d'une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur à la suite d'une mise en demeure délivrée par...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Cogestion entre époux - Affectation de biens de la communauté à la garantie de la dette d'un tiers... ...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu qu'en 1993, M. X..., marié sous le régime légal, a crée la société International Foods Partners la société IFP et a ouvert un compte courant dans les livres de la société Crédit industriel de l'Ouest le CIO ; que, le 26 novembre 1993, il s'est porté caution envers le CIO de tous les engagements de la société IFP ; que, le 12 septembre 1997, le CIO a consenti à la sociét...