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SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Action en nullité - Poursuites fondées sur un acte authentique entaché de faux - Cas -... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2213 du code civil et l'article 673 du code procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par des porteurs de fractions de la copie exécutoire de l'acte de prêt reçu...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Bordereau de transmission des... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 2 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu que selon ce texte, les actes judiciaires ou extrajudiciaires ne seront pas traduits, mais la lettre ou le bordereau de transmission sera rédigé dans la langue de l'autorité requise et devra contenir...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Irrecevabilité - Cas Est irrecevable le moyen tiré d'un défaut de réponse à... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, dans sa première branche, le moyen, contraire à la doctrine de l'arrêt de cassation du 12 juillet 2005, est irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'il est également irrecevable dans sa seconde...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée par la... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-42.128 à 06-42.152 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 16 janvier 2006, que Mme X... et vingt-quatre autres employés de jeux de la société Fermière du Casino municipal de Cannes, tous embauchés après le 3 septembre 1987, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement...

INSTRUCTION - Nullités - Méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition de procédure pénale - Recevabilité -... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE FLOIRAC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE E.M.B.E. du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé la...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9-1 du code civil ; Attendu que le 22 décembre 2004 le journal Le Canard enchaîné a publié un article intitulé " l'éthique en toc du proc ", rédigé en ces termes : " Une conférence des procureurs généraux d'Europe, ce n'est pas toujours marrant. Après les débats, la conférence a le droit de s'amuser, non ? C'est ce qu'a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective -... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " et l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 novembre 2001, l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône a absorbé l'ASSEDIC Val de Durance pour former l'ASSEDIC Alpes-Provence ; qu'un accord du 30...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Moyens de nullité relevés d'office -... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicolas, - Y... Murielle, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2009, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'accès frauduleux dans un système de données, violation du secret des correspondances, a...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Courrier électronique - Diffamation... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me SPINOSI, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; REJET du...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Exécution non conforme aux stipulations contractuelles - Option du créancier -... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; que le prononcé de mesures d'interdiction et de...