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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-14619
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Article 3.1... ...Me Spinosi, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, qui sont identiques, pris en ses deux branches : Attendu que le 7 avril 1999 est née Eglantine Charlotte X... de Brigitte X... qui l'a reconnue le 14 avril 1999 ; que le 30 octobre 1999, M. Y..., concubin de la mère, a reconnu l'enfant ; que par déclaration conjointe de Brigitte X... et de M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 08-10671
...Me Spinosi, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 27 février 2007 d'avoir prononcé le divorce des époux X...- Z... aux torts partagés et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les fautes du mari n'étaient pas excusées par le comportement de son épouse ; que le premier moyen n'est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2008, 07-13818 et suivant
...Me Spinosi, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07- 14. 180 et Q 07- 13. 818 ; Attendu, selon l' arrêt attaqué Aix- en- Provence, 6 décembre 2006, que les époux X..., copropriétaires aux droits desquels vient la société civile immobilière Dyle la SCI Dyle, ont assigné la société civile immobilière Le Viaduc la SCI Le Viaduc, son gérant M. Y..., et le syndicat des copropriétaires de la résidence du Pin et de la Plage le syndicat en démolition des constructions réalisées par cette société, aux droits de laquelle...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-83233
...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Vuitton...- X... Joseph,- Y... André, contre l' arrêt de la cour d' appel d' AIX- EN- PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 mars 2007, qui, pour homicides et blessures involontaires, les a condamnés, chacun, à huit mois d' emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d' amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121- 3, 221- 6, 222- 19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d' appel a déclaré Joseph...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2008, 07-10937
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement -... ...Me Spinosi, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 275, dernier alinéa, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le prononcé du divorce peut être subordonné au versement effectif du capital alloué ; que ce texte est applicable au divorce pour rupture de la vie commune dès lors que la pension...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 2008, 06-18720
...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Transports Jumeau ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1984, 1991 et 1992 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Galerie de Chartres et M. X... étant convenus que des jouets anciens dont ce dernier était propriétaire seraient proposés à une vente aux enchères publiques, celle-ci a adressé un ordre d'enlèvement à la société Transports Jumeau, à qui M. X... a remis ces objets qui ont été volés pendant leur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 07-13558
...Me Spinosi, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 31 janvier 2007, que les sociétés Simouest et Buro Ouest les sociétés, après avoir constaté la résiliation de plein droit des contrats de franchise qu'elles avaient conclus avec la société BV D, en exécution desquels elles exerçaient leur activité commerciale sous l'enseigne "Bureau vallée", ont procédé au remplacement de celle-ci par une enseigne "Top office" concurrente ; que la société BV D a...
