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...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait de la lettre adressée le 18 juin 2003 aux époux X... par la société Réside études que la mise en exploitation de l'immeuble, prévue à la fin du premier trimestre 2005 dans l' acte de vente conclu le 18 mars 2004 avec la société Paris Courbevoie La Défense, devait intervenir au plus tard le 1er juillet 2005 et relevé que cette mise en exploitation n'avait ét...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ayant conclu un contrat d'abonnement avec la société Orange France, a assigné celle-ci afin de voir constater que l'article 12-3 des conditions générales, dont elle venait de faire application, constitue une clause abusive et ordonner en conséquence à l'opérateur de poursuivre son contrat aux conditions initialement convenues ; qu'à l'occasion de ce litige, il a posé une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2010, que M. de X..., ancien directeur général d'une société filiale de la SA Crédit agricole le Crédit agricole, s'est adressé à cette société pour obtenir réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi à la suite de dix ans de procédures très éprouvantes, qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties le 7 avril 2003 par lequel le Crédit agricole s'est engagé à verser à M. de X... une somme de 390 000 euros en...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 14 septembre 2009, que la société Fleuriste Designer a relevé appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer une certaine somme à la société Hortipole ; Attendu que la société Fleuriste Designer fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de la débouter de sa demande d'octroi de délais de paiement, alors, selon le moyen, que le juge doit, à peine de nullité, soit exposer succinctement les prétentions respectives des...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-3 et L. 3131-26 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation cassation sociale, 28 mars 2007 n° 0545321 que M. X... a été engagé le 7 février 1990 par l'Office hydraulique de la Corse OEHC, établissement de droit privé, en qualité d'agent...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendication à caractère professionnel - Caractérisation... ...Me Spinosi, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s W 10-10. 685, Z 10-10. 688, A 10-10. 689, B 10-10. 690, C 10-10. 691, D 10-10. 692 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Locaboat Plaisance a prononcé un avertissement à l'encontre de six salariés pour avoir quitté leur...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la société Martinique TV câble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Martinique câble multimédia société MCM, contrôlée par la société Martinique TV câble société MTVC, a conclu avec la société Compagnie générale d'informatique et de technologie société CGIT un contrat d'assistance technique ; que cette dernière société, s'estimant créancière de la société MCM pour des prestations non réglées et prétendant, en outre, être victime de la rupture...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... José, - Y... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2009, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de José Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi de José X... : Vu les mémoires...

POUVOIRS DES JUGES - Premier président - Avocat - Honoraires - Contestation - Faute professionnelle - Réparation - Exclusion AVOCAT -... ...Me Spinosi, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 7 juillet 2006, que M. et Mme X... désirant acquérir un bien immobilier qui appartenait à des clients de Mme Y..., avocat au barreau de Paris, cette dernière est intervenue au profit des acquéreurs pour la réalisation de la vente ; que, lors de la signature de...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la Caisse mutuelle marnaise d'assurance l'assureur un contrat d'assurance pour son véhicule automobile ; que l'assureur a refusé de garantir le vol survenu dans la nuit du 2 au 3 mars 2003, en raison de l'absence d'effraction du véhicule ou du local le renfermant ; Attendu que, pour condamner l'assureur à verser l'indemnité contractuelle, l'arrêt retient d'abord que l'effraction...