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...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après la notification par la société Harpin, selon lettre du 22 juin 2005 avec effet au 31 décembre 2005, de sa décision de mettre fin à la convention d'exclusivité qui le liait à elle pour l'exercice de sa profession d'anesthésiste-réanimateur, M. X... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive anticipée et d'une indemnité compensatrice du droit de présentation d'un successeur ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton...- Y... Tsampikos,- Z... Mohamed Salem,- LA SOCIÉTÉ PHILIP MORRIS PRODUCTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2007, qui a condamné les deux premiers, chacun à deux ans d'emprisonnement et une amende douanière, le premier, pour contrebande de marchandises prohibées, le second, pour complicité de ce délit et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 2007 de dire que la somme de 522 955,46 eruos consignée par M. Y..., notaire, et correspondant au prix de vente de la maison de Pujaut, sera partagée par moitié entre les époux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un donné acte est une simple déclaration, un constat dépourvu de conséquences juridiques particulières, qui ne peut valoir...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Francis Durban en qualité d'afficheur monteur le 23 octobre 2000, a été victime le 19 décembre 2001, d'un accident de travail suivi d'une rechute le 11 mai 2002 prise en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie au titre de la législation professionnelle et s'est vu reconnaître le statut de travailleur handicapé catégorie B par la COTOREP ; qu'au terme de deux visites médicales, le médecin du travail l'a...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - Violation -... ...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...-X... Christian,-La SOCIÉTÉ VITAKRAFT SIMON LOUIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 18 décembre 2006, qui a condamné le premier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et deux amendes de 1 500 euros des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, et la seconde à 10 000 euros d'amende du chef de...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...-E... Pascal,-LA SOCIÉTÉ INVESTRAT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et complicité, faux, complicité de faux et usage, à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve,20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il...