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...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats de Bastia sur le fondement des dispositions de l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'ordre des avocats ; Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours form...

VENTE - Réméré - Pacte commissoire prohibé - Requalification - Conditions - Concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente -... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 avril 2012, que M. X...a signé, le 22 mars 2008, une reconnaissance de dette pour une somme de 71 938, 28 euros au profit de M. Y..., qui a désintéressé le créancier qui avait initié une procédure de saisie de l'appartement de M. X...; que ce dernier...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Mainlevée - Demande - Rejet - Cas - Compte bancaire... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 13-13. 878 et n° E 13-13. 879 ; Sur le premier moyen identique des deux pourvois, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 8 novembre 2012, que la SCI Les Freesias et M. X... ont fait pratiquer des saisies-attributions à l'encontre de la SARL Y...- X... devenue la SARL Y...- Immo la SARL, agence immobilière et syndic de copropriét...

CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effets - Inopposabilité du droit de propriété - Loyers perçus avant l'ouverture de la procédure... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Créteil, 19 décembre 2012, que la société GE Capital équipement finance le crédit-bailleur a donné divers matériels en crédit-bail à la société Pavifloor France le crédit-preneur ; que le crédit-preneur ayant été mis en...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Publications interdites - Publication d'actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2012, que Mme X...a publié dans le journal « Le Figaro » du 7 février 2012 un article consacré au produit dénommé « Mediator » sous le titre « Chez Y..., on l'appelait le « Merdiator », comprenant dix extraits du procès-verbal...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 octobre 2011, qu'engagée le 4 octobre 1996 par la société Euros, Mme X... a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 avril 2007 ; qu'à la suite de deux avis du médecin du travail en date des 11 et 29 février 2008, la salariée a été déclarée inapte à son poste, puis licenciée le 28 mars 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... recherchait la responsabilité de la société Groupe Saint-Jean sur le fondement de l'article 1382 du code civil mais non sur celui du trouble anormal de voisinage, ce qui lui imposait de rapporter la preuve de la faute commise par celle-ci dans la survenance de son préjudice, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Préparation des médicaments destinés à l'usage de la... ...Me Brouchot, Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pascal X...,- Mme Claudine Y...,- M. Alain Z...,- M. Alexandre Z...,- Mme Michèle A..., épouse Z...,- M. Jean-Claude B...,- M. Arnaud B...,- Mme Laetitia B...,- Mme Barbara C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualit...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 avril 2009, que M. X..., engagé en 1970 par l'association Centre régional information jeunesse Provence Alpes et promu directeur en 1976, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 janvier 2006 après décision du conseil d'administration de l'association prise le 14 décembre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du licenciement et de le...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mars 2012, que Mme X... et M. Y... se sont mariés au Portugal le 10 mai 1970, qu'un jugement a prononcé leur divorce et statué sur ses conséquences ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que l'épouse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit applicable au divorce la loi portugaise ; Attendu qu'après avoir justement énoncé que l'ordre public international n'a pas pour exigence que toute...