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39 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2014, 13-16084

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats de Bastia sur le fondement des dispositions de l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'ordre des avocats ; Attendu que la cour d'appel a statué sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2014, 12-23607

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez... VENTE - Réméré - Pacte commissoire prohibé - Requalification - Conditions - Concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente - Constatations suffisantes non PRET - Garantie - Gage - Pacte commissoire - Vente à réméré - Requalification - Conditions - Concomitance entre un acte de prêt et un acte de vente - Constatations suffisantes non PRET - Garantie - Gage - Pacte commissoire - Vente à réméré - Requalification - Conditions - Détermination VENTE - Réméré - Qualification - Défaut de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-13878 et suivant

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Mainlevée - Demande - Rejet - Cas - Compte bancaire géré par un syndic de copropriété - Compte exclusivement dédié à la copropriété - Preuve - Défaut C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de mainlevée d'une saisie-attribution dès lors qu'elle relève que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la saisie-attribution a été pratiquée ne comporte aucune mention relative à une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 13-12528

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez... CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effets - Inopposabilité du droit de propriété - Loyers perçus avant l'ouverture de la procédure collective - Affectation non Le défaut de publicité du contrat de crédit-bail, selon les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6 du code monétaire et financier, ayant pour seul effet d'empêcher le crédit-bailleur de se prévaloir envers les créanciers ou ayants-cause à titre onéreux du crédit-preneur de son droit de propriété sur la chose louée, n'affecte pas ses droits...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2014, 12-29419

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez... PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Publications interdites - Publication d'actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant lecture en audience publique - Limites - Ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression - Cas - Problème de santé publique CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Caractérisation - Cas - Portée Ayant relevé qu'une affaire avait trait à un problème de santé publique et qu'informer à son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 11-28898

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 octobre 2011, qu'engagée le 4 octobre 1996 par la société Euros, Mme X... a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 avril 2007 ; qu'à la suite de deux avis du médecin du travail en date des 11 et 29 février 2008, la salariée a été déclarée inapte à son poste, puis licenciée le 28 mars 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2014, 12-29017

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... recherchait la responsabilité de la société Groupe Saint-Jean sur le fondement de l'article 1382 du code civil mais non sur celui du trouble anormal de voisinage, ce qui lui imposait de rapporter la preuve de la faute commise par celle-ci dans la survenance de son préjudice, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 2014, 11-84456

...Me Brouchot, Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine - Médicament - Définition - Produits pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques - Cas - Extraction et purification de l'hormone de croissance d'origine humaine Il résulte des articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique, dans leur version...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2013, 09-67041

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 avril 2009, que M. X..., engagé en 1970 par l'association Centre régional information jeunesse Provence Alpes et promu directeur en 1976, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 janvier 2006 après décision du conseil d'administration de l'association prise le 14 décembre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du licenciement et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-23380

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mars 2012, que Mme X... et M. Y... se sont mariés au Portugal le 10 mai 1970, qu'un jugement a prononcé leur divorce et statué sur ses conséquences ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que l'épouse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit applicable au divorce la loi portugaise ; Attendu qu'après avoir justement énoncé que l'ordre public international n'a pas pour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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