Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

48 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2007, 05-45458

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Licenciement par l'administrateur judiciaire - Salarié protégé - Conditions - Autorisation administrative sur recours gracieux du cessionnaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets - Effets à l'égard des salariés - Licenciement - Licenciement par l'administrateur judiciaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-15295

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet... CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Critères - Premier domicile matrimonial REGIMES MATRIMONIAUX - Conflit de lois - Régime légal - Détermination - Critères - Premier domicile matrimonial POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Conflit de lois - Régimes matrimoniaux - Loi applicable - Recherche de la volonté présumée des époux REGIMES MATRIMONIAUX - Conflit de lois - Loi applicable - Détermination - Recherche de la volonté présumée des époux...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2007, 05-19756 et suivant

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié... BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Notification aux créanciers inscrits à la date de la demande - Nécessité FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Clause résolutoire - Notification de la demande - Notification aux créanciers inscrits à la date de la demande - Nécessité Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06-20965

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... n'étaient ni opposants ni défaillants lors des assemblées générales des copropriétaires des 11 avril 1995, 28 septembre 1995, 5 octobre 1995, 15 mai 1996, 17 juin 1997 et 7 octobre 1998, et qu'ils ne faisaient valoir aucun moyen d'annulation propre aux assemblées des 15 juin 1998, 19 octobre 1999, 7 juin 2000 et 13 décembre 2000, la cour d'appel, qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2008, 06-45116

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que M. X..., salarié protégé, a formé un pourvoi contre un arrêt ayant sursis à statuer sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, de dommages-intérêts...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2008, 06-45269

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 septembre 2006, que M. X... a été engagé, le 14 mars 1975 par la société parisienne de boissons gazeuses aux droits de laquelle est venue la société Coca-Cola entreprise, en qualité de chef de ventes ; que par lettre du 22 octobre 2002, la société Coca-Cola entreprise lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 22 janvier suivant ; qu'il a saisi la juridiction...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2008, 07-80261

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet... RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Indication de l'identité de l'auteur des manquements - Nécessité - Exclusion - Cas Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dès lors que les infractions s'inscrivent dans le cadre de la politique commerciale des sociétés et ne peuvent avoir été commis pour le compte de celles-ci que par leurs organes ou représentants...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2008, 07-19448

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Versailles, 8 juin 2007 que les époux X... ayant refusé de payer des cotisations à l'Association syndicale libre générale du Domaine du Parc l'ASL au motif qu'ils avaient donné leur démission, l'ASL les a assignés en paiement des cotisations et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas invoqué avant toute...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41413 et suivant

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° J 07-41.413 et U 07-41.514 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° J 07-41.413 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi n° U 07-41.514 : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2009, 08-15484

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit du Nord la banque a conclu le 21 novembre 2001 une convention de compte courant avec la société Affipige et lui a accordé, par avenant du 9 juillet 2002, une facilité de trésorerie à concurrence de 30 000 euros, ultérieurement dénoncée ; qu'après la clôture du compte courant, la banque a assigné en paiement la société Affipige qui a mis en cause sa responsabilité ; Sur le premier moyen, pris...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.