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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-17026
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mars 2010, que par une promesse de vente en date du 25 juin 1999, la société Recchi France devenue la société Ferfina France a convenu, au profit de la société Holding Sociale Richelieu société HSR, de la cession d'une participation majoritaire dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 09-72324
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Accident survenu au service du navire à quai - Prise en charge -... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que M. X..., marin propriétaire embarqué, a été victime le 13 mai 2008 d'un accident du travail en tombant sur le bastingage arrière du navire alors à quai ; que l'Établissement national des invalides de la marine l'ENIM ayant refus...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2012, 11-82299
...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Paul X..., partie civile, - La société MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2010, qui, sur renvoi après cassation pourvoi n° 09-80679, dans la procédure suivie contre M. David Y... des chefs d'homicide et blessures involontaires aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2012, 10-27648
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l'Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 2010, que M. X... a été autorisé, par ordonnances du 10 novembre 2008, à faire procéder à deux saisies...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2012, 10-27649
...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l'Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 2010, que Mme X... a été autorisée, par ordonnances du 10 novembre 2008, à faire procéder à deux saisies conservatoires entre les mains de la société Kepler Capital Markets au préjudice de la société Landsbanki Islands HF qui en a demandé la mainlevée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012, 10-25509
...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CMA-CGM Agencies Worldwide du désistement de son pourvoi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2010, que des employés de la société CMA-CGM, agent maritime de la société Mitsui Osk Ligne à Madagascar, ont permis le détournement des marchandises, propriété de la société Tristar Electronics la société Tristar, acheminées par la société Mitsui Osk Ligne à bord du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-18786
...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sunclear faisant valoir que la société Nisse cartonnage société Nisse refusait de lui payer un certain nombre de factures relatives à des commandes livrées à la société Marsat et Vincent, l'a assignée en paiement d'une certaine somme ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, par la demande d'ouverture...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2012, 11-17527
...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2011, que sur assignation de la société Cabinet Villa, syndic, une ordonnance de référé du 4 décembre 2007, a enjoint M. X..., ancien syndic, de remettre à la société les documents et archives du syndicat, la situation de trésorerie, la totalité des fonds disponibles après apurement des comptes des copropriétaires et celui des comptes du syndicat ; que sur assignation de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 2013, 11-27370
...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 octobre 2003 en qualité de gérant de portefeuille senior par la société Soria finance, société de gestion de portefeuille pour compte de tiers ; qu'il a, le 8 février 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 11 mars 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié pris en ses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-19451
...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l' article 706-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou...