La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet - page 3

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... a conclu le 11 juillet 2006 un contrat, dit accord cadre, avec trois sociétés dont la société danoise Nest, ayant pour objet l'achat, la cession ou la location de biens immobiliers ayant appartenu à Charles Y..., et la cession des droits de propriété intellectuelle de celui-ci ; qu'une convention d'arbitrage clause compromissoire , prévoyant un arbitrage au Danemark y était...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s A 09-65. 954 et Q 09-14. 102 ; Donne acte à la société Conseil Stratégie Développement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Azur Bandol ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 février 2009, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 20 novembre 2007- pourvoi n° 06-17. 779 que, par acte du 28 septembre 1993, la société Conseil...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Pouvoirs - Modification des statuts - Conditions - Rapport du... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2009, que la mutuelle Optique mutualiste La Roussillonnaise la mutuelle La Roussillonnaise, qui gère des centres d'optique, est actionnaire de la société anonyme Cooptimut...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2008, que Mme X... a été engagée par l'Association paritaire de santé au travail l'APST, à compter du 15 octobre 2007, en qualité de médecin du travail ; que l'employeur a mis fin au contrat par lettre du 23 octobre 2007 avant que le conseil d'administration ne donne son avis sur cette nomination ; qu'invoquant le non-respect par l'employeur de son statut protecteur, la salariée a saisi la formation de référ...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Transcription - Annulation - Cas - Fraude à la loi - Intérêt supérieur... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le consulat de France à Casablanca a dressé, le 17 septembre 2002, l'acte de naissance d'un enfant prénommé Selyane sur la déclaration de M. X..., se présentant comme son père ; que les époux X..., résidant au Maroc, ont obtenu par ailleurs, un...

URBANISME - Zone d'intervention foncière - Droit de préemption - Exercice - Prix - Fixation - Juridiction de l'expropriation de... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 du règlement local d'urbanisme, ensemble les articles LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, 1er du décret n° 94-409 du 18 mai 1994 et R. 13-7, R. 13-22 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que le titulaire du droit...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'accord relatif à la mise à la retraite conclu par l'association française des banques du 29 mars 2005, l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et son annexe II et l'accord d'entreprise de la société Crédit du Nord sur...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frédéric X..., - La société X... Transport, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2010, qui, pour homicide involontaire, a condamné, le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis d'amende et 3 000 euros d'amende, la seconde à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 16 février 2007, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux Z...-Y...aux torts de l'épouse, supprimé la pension alimentaire précédemment allouée à Mme Y... au titre du devoir de secours et condamné celle-ci à payer des dommages-intérêts à son mari ; que Mme Y... a formé un appel général contre ce jugement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, par contrat du 11 avril 2001 comportant une garantie de passif et d'actif, la société chypriote Artifax Trading Limited Artifax a cédé à la société Suberdine Electronic Communication Suberdine 6 000 actions de la société Univercell Télécom, la société Artifax disposant, à une certaine date, d'une option : solliciter le prix de cession en numéraire ou...