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...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, la société Stasia et M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 août 2004, M. X..., qui détenait 99, 80 % du capital de la société Stasia, a cédé les 1 275 actions représentant 51 % du capital de cette société à la société Y... finances, dirigée par M. Y... ; que se plaignant de l'inexécution par la société Y... finances des engagements contractuels qu'elle avait pris dans le contrat de cession, M. X... l'a assignée, ainsi...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2008, qui, après condamnation de Daniel X... pour faux, usage et détournements de fonds publics, a déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de sa demande en réparation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier au deuxième paragraphe de la page trois le passage suivant a été ainsi rédigé : "... la recherche du soutien abusif et du crédit ruineux reprochés à la BNP doit être effectuée par la société en se plaçant...", alors qu'il aurait dû être dactylographié comme il est exposé ci-après ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt du 30 septembre...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Services postaux - Directive 97/67/CE - Domaine réservé au prestataire du service postal universel - Remise... ...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2008, que les sociétés Edipost, Marketing direct organisation, Dinexis, Data One, Groupe Diffusion plus, Diffusion plus, La Parisienne de routage, Emissaires, Médipost, Defitech Dauphicom, Defitech routage et communication...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : - LA SOCIÉTÉ CCA FINANCE, partie civile Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du code pénal, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs que si dans l'acte de cession des actions de la société X... Palmi'frais à la sociét...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 octobre 2003, les locaux loués par la SARL Poretta la société à M. X... en vertu d'un bail commercial du 20 avril 1999, assurés auprès de la société GAN l'assureur, ont été dégradés par un incendie ; que M. X... ayant refusé de se désister au bénéfice du locataire de l'indemnité fixée par l'assureur sans pour autant entreprendre de travaux, la société a refusé de payer les loyers de janvier à juin 2004 ; que M. X... lui ayant...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2007, que par actes authentiques des 5 septembre et 18 décembre 1990, MM. X... les cautions se sont rendus cautions solidaires des engagements souscrits envers la société Natiocrédibail la banque par les sociétés Bemo et Stella Tholoze les sociétés au titre de contrats de crédit-bail ; que les sociétés ont été mises en liquidation judiciaire le 30 mars 1995 ; que la banque a déclaré ses créances et...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. Boris X... a confié en octobre 2003, à la société Elance automobiles la réparation d'un véhicule de marque Jaguar, qui présentait des problèmes de freinage et donné son accord pour une purge des freins ; qu' après réparation du véhicule, M. X... a refusé de payer la facture de 3 559,93 euros, en soutenant que le garagiste avait réalisé sans son accord préalable des réparations non prévues...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Conditions - Situation irrémédiablement compromise du débiteur principal -... ...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Félix Potin les 1er et 22 décembre 1995, et l'extension de cette procédure aux sociétés Saier investissements, Ranelagh finances, Domaine Saier et Domaine des Lambrays, en raison de la confusion des patrimoines et à la...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le défendeur au pourvoi : Vu les articles 978 et 980 du code de procédure civile ; Attendu que la société Laboratoires Arkopharma a formé un pourvoi le 14 avril 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que le mémoire ampliatif déposé le 13 septembre 2005 n'a pas été régulièrement signifié à M. X... dans le délai de cinq mois ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue...