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...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 624, 625, alinéa 1er, et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 septembre 2008, Bull. Civ. IV, n° 162, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Félix Potin les 1er et 22 décembre 1995, et l'extension de cette procédure aux sociétés Saier...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société BNP Paribas pose la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions des articles 5 et 13 de la loin° 2004-1486 du 30 décembre 2004 relatives à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Halde sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent les droits de la défense et le droit à un procès équitable, ainsi que les prérogatives du...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Gislaine Z... de sa reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Gérard Y..., décédé le 15 novembre 2007 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 815-10 du code civil ; Attendu que Gérard Y... a fait assigner Mme Z... afin de voir régler un ensemble de difficultés survenues à l'occasion des opérations de liquidation et de partage de leurs...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2010 Me Spinosi avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 8 juillet 2009 au profit de M. Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 4 février 2009, qu'engagée le 1er mars 1979 par M. X..., aux droits duquel se trouvent successivement M. Y... et M. Z..., Mme A... a été en arrêt maladie à compter du 5 décembre 2002 ; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 7 mars 2005, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste et à tous ceux de l'entreprise ; que, licenciée le 5 avril 2005 pour inaptitude, elle a saisi...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Procédure ordonnance du 21 avril 2006 - Distribution du prix - Distribution amiable du prix - Ordre des... ...SCP Bénabent, Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...Demande d'avis n° 1000006 Séance du 18 octobre 2010 Juridiction: juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille N° 010 00006 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 19 juillet 2010 par le juge de...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2009, que le 16 mai 2006, la société Auchan, venant aux droits des sociétés Docks de France Ouest et Docks de France Paris les sociétés Docks de France, a assigné la société Calyon, venant aux droits des sociétés lyonnaise et parisienne de gestion et Gorgeu-Perquel-Krucker, respectivement gérant et dépositaire d'un fonds commun de placement FCP, en paiement de dommages-intérêts, leur reprochant...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Léonie Y... X... a souscrit auprès de la BNPI, devenue BNP Paribas Réunion la banque divers prêts, solidairement avec MM. Kishenhari et Karsandjeeh A..., ses enfants ; qu'elle est décédée le 13 août 2002 ; que, reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation de faire adhérer Léonie Y... X... à son contrat d'assurance groupe et d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil, MM. A..., agissant...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société Beckmann France la cliente a confié la défense de ses intérêts à la société d'avocats SELAS Bernards l'avocat, dans un litige l'opposant aux victimes d'un accident ; qu'ils ont passé une convention d'honoraires, prévoyant, outre un honoraire...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, la société BNP Paribas a interjeté appel ; Attendu que pour retenir que l'endettement de Mme X... est composé uniquement de dettes professionnelles et déclarer...