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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 15 SEPTEMBRE 1982, QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LYONNAISE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE S.L.A.C.E., LE SYNDIC DUTILLEUL A ASSIGNE M. Y..., EN QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT, EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES ; QUE, CETTE DEMANDE AYANT ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN L'ETAT PARCE QUE M. Y... AVAIT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC DUTILLEUL...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile loi du 22 décembre 1972 - Enonciations obligatoires - Caractère apparent -... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 31 MARS 1983 QUE M. X... A SIGNE POUR ACCEPTATION UNE OFFRE PREALABLE DE VENTE A CREDIT A DOMICILE ET LE BON DE COMMANDE CORRESPONDANT ; QUE, N'ACQUITTANT PAS LE PRIX DE LA MARCHANDISE, IL A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT PAR LE VENDEUR, LA SOCIETE ANONYME ENCYCLOPAEDIA BRITANNICA ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Parquet - Destinataire domicilié à l'étranger - Domicile ou lieu de travail... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE 14 MAI 1982, A LA REQUETE DE MME Y... UN JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A PARQUET A M. X..., QUI EN A RELEVE APPEL LES 29 JUIN ET 2 JUILLET 1982 ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR, POUR DECLARER SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ADMIS LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QU'AURAIENT ETE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...Sur le second moyen : Vu l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale et le n° 42 des maladies professionnelles, annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la surdité professionnelle visée par le second de ces textes consiste en un déficit audiométrique bilatéral, par lésion cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus après la cession de l'exposition au risque, le diagnostic devant...

1 COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que prud'homale - Référés. * APPEL... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué, infirmant une ordonnance de référé du président du Tribunal de grande instance qui avait été saisi par la société La Générale sucrière aux fins d'expulsion d'ouvriers grévistes occupant sa succursale de Marseille, a fait droit à la demande ; que M. X... et sept autres salariés dont l'expulsion a été ordonnée font grief à la Cour d'appel d'avoir dit que le juge saisi était compétent, alors...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Dirigeants sociaux - Distinction avec la... ...Av. Demandeur : Me Choucroy, Me Spinosi...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 1982 que la société Michel Dimitri Films société MDF a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, et qu'un jugement du 21 septembre 1979, devenu irrévocable, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire application des sanctions prévues aux articles 106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967 à sa...

PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Litige né à l'occasion du travail - Licenciement économique - Licenciement... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du Code de procédure civile et L. 511-1, aLinéa 3 du Code du travail : Attendu que Mme X..., employée en qualité de secrétaire de direction bilingue par la société Austin France, a été comprise dans un licenciement collectif pour raison économique ; qu'elle a été licenciée avec l'autorisation du directeur départemental du Travail et de l'Emploi le 5 novembre 1979, et a ensuite réclamé des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - SMIC - Domaine d'application - Gérant minoritaire de SARL. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE, D'UNE PART, DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES FIXE EN EXECUTION DE LA LOI N° 70-7 DU 2 JANVIER 1970 ET DES TEXTES PRIS POUR SON...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Scrutin - Participation - Autorisation d'absence - Justification de la participation. L'article L... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-4, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LORS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES DU 12 DECEMBRE 1979, LA SOCIETE ATO-CHIMIE A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 513-4 DU CODE DU TRAVAIL, ACCORDE A SES SALARIES LA FACULTE DE S'ABSENTER UNE HEURE POUR PARTICIPER AU SCRUTIN, LADITE HEURE DEVANT ETRE REMUNEREE NORMALEMENT ; QUE, LA DIRECTION A, PAR NOTE DU 4 DECEMBRE 1979, EXIGE DES SA...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membre - Salaire - Prime - Non-versement de l'intégralité d'une prime... ...Av. Demandeur : Me Spinosi, Me Célice...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES, - X..., - LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MAI 1983 QUI, APRES RELAXE DE Y...JACQUES ET DE Z... GERARD DE LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A DEBOUTE LES PARTIES...