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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Violation - Attestations délivrées à une partie - Production en justice -... ...Av. demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU EN 1954, DE XAVIER Z..., SES CINQ ENFANTS, PARMI LESQUELS FELIX ET PIERRE-PAUL Z..., SE SONT PARTAGE SES BIENS A L'AMIABLE EN 1958, ET QUE FELIX A RECU NOTAMMENT DANS SON LOT UNE PARCELLE DE TERRE DENOMMEE "UCCHIALELLO" ; QUE LE PARTAGE A ETE REITERE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR M. Y..., NOTAIRE, EN JANVIER 1971 ; QU'A LA SUITE DE CET ACTE...

1 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...Av. demandeur : Me Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DU VETEMENT C.G.V. A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS AVOIR PAYE DIVERSES FOURNITURES LIVREES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ANDRE ROUDIERE ET CIE LA SOCIETE ROUDIERE ; QUE CELLE-CI, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A DEMANDE LA RESTITUTION DES MARCHANDISES EXISTANT EN NATURE AU...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Directeur médical international -... ...Av. demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRODUITS DE SYNTHESE S.I.P.S.Y. QUI, APPARTENANT A UN GROUPE EXPLOITANT DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES ET AVAIT ENGAGE M. Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, COMME DIRECTEUR MEDICAL INTERNATIONAL, A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1979, A LICENCIE L'INTERESSE LE 26 FEVRIER 1980, LUI REPROCHANT...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui est dû par un tiers -... ...Av. demandeur : Me Spinosi...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1984 QUE M. X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. Y..., AYANT, PAR ERREUR, EFFECTUE UN VERSEMENT AU RECEVEUR DES IMPOTS DE VINCENNES SUR LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE DU DEBITEUR, ALORS QUE CES FONDS DEVAIENT REVENIR PRIORITAIREMENT A L'U.R.S.S.A.F. DE PARIS, CREANCIER HYPOTHECAIRE ADMIS A CE TITRE DANS LA...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Résolution - Causes - Absence d'étude par le vendeur des besoins de l'acheteur. * INFORMATIQUE -... ...Av. demandeur : Me Spinosi...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, CHACUN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 18 AVRIL 1984, QUE, EN MAI 1980, LA SOCIETE GENERALE DE VENTE ET DE GARAGE SOCIETE G.V.G. A ACQUIS LE SYSTEME INFORMATIQUE DE GESTION DONT LA MISE EN PLACE DANS SON ENTREPRISE, COMMENCEE EN OCTOBRE 1978, AVAIT ETE PROGRESSIVEMENT REALISEE PAR LA SOCIETE DATASAAB ; QUE CETTE VENTE A ETE SUIVIE D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE COMPORTANT...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Parts sociales - Société constituée par le mari - Immatriculation au registre du commerce postérieure à... ...Av. demandeur : Me Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN, REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARIES SANS CONTRAT DE MARIAGE EN 1957, LES EPOUX S.-L. ONT ETE DIVORCES PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1975, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE LE 19 MARS 1974, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN DIVORCE QUI A ETE DELIVREE LE 19 AVRIL SUIVANT, M. S. A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS L'ACTE CONSTITUTIF DE LA...

16-04-03-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Mes Spinosi, Roger, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu 1° sous le n° 62 228, la requête sommaire et les observations enregistrées les 31 août 1984, 28 décembre 1984 et 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tignes 73320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble 1/ l'a condamnée à supporter tous les...

54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Déclaration de jugement commun - Conditions... ...Mes Spinosi, Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 21 décembre 1987, présentés par la commune de Libourne, représentée par son maire en exercice ; la commune de Libourne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à MM. A... Magne, Pierre Magne et à Mme Mireille X... la...

24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Spinosi, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 avril 1991 et 8 août 1991, présentés pour M. Robert Y..., demeurant ..., M. Claude Y... demeurant "Le Milord", rue Lord Duveen à Marseille, la société "Maisons Phenix" et la société "Compagnie immobilière de la Rotonde" ; MM. Robert et Claude Y..., la société "Maisons Phenix" et la sociét...

24-01-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE... ...Me Spinosi, Avocat...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat à la mer ; le secrétaire d'Etat à la mer demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 20 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement en date du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné M. X..., d'une part, à payer une amende de 500 F., d'autre part...