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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-81394
...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Chantal X..., épouse Y..., M. Christian Y... et l'association Clair de lune du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-85223
...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 juin 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; LA COUR, statuant après les débats de l'audience publique du 21 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-87224
...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2014 et présenté par :- M. Jean X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 octobre 2013, qui, pour abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-87989
...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2014 et présenté par : - M. Mohamed X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, en date du 20 novembre 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 10-27648
CONFLIT DE LOIS - Applications de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination Il... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que lorsqu'une saisie conservatoire a été régulièrement convertie en saisie-attribution, le débiteur est irrecevable à contester la saisie conservatoire ; Mais attendu qu'une telle fin de non-recevoir ne saurait être opposable au...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 10-27649
...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que lorsqu'une saisie conservatoire a été régulièrement convertie en saisie-attribution, le débiteur est irrecevable à contester la saisie conservatoire ; Mais attendu qu'une telle fin de non-recevoir ne saurait être opposable au pourvoi lui-même ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 3 et 9...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 11-27450 et suivant
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence - Faute - Détournement de clientèle - Expert comptable - Manquement à une régle de... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 11-27. 450 et R 13-26. 332 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Q 11-27. 450, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 13-18400
...Me Spinosi, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l' article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit immobilier de France-développement la société CIF-D a conclu avec M. X... un contrat de prestation de conseil en informatique qui stipulait l'octroi au profit de celui-ci, lorsque les objectifs convenus seraient atteints, d'un bonus dont le montant était compris entre 5 % et 18 % de ses rémunérations ; qu'après l'accomplissement de sa mission conformément aux objectifs fixés...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 13-20044
...Me Spinosi, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Pouny la société a été constituée le 6 août 1997 ; qu'elle avait pour associés Mme Hélène X..., titulaire de 900 des 1000 parts représentant le capital social, et M. Y..., titulaire du solde des parts, désigné en qualité de gérant ; que la société a acquis une villa qui a servi de domicile à Mme X...et à M. Y...jusqu'à leur divorce, prononcé le 28 juillet 2006 ; qu'une ordonnance de référé du 10 novembre 2005 a nommé M. Z...en qualité de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 13-81302
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute délibérée - Violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée... ...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- Mme Marie-Antoinette X...,- M. Alain Y... ,- Mme Odette Z..., épouse A...,- M. Albert B...,- M. François B...,- M. José B...,- Mme Maria Adelia B..., épouse D...,- Mme Maria Raquel B...,- Mme Maria Salete B..., épouse F...,- La Fédération nationale des industries chimiques CGT,- Mme Cécile G...,- M. Michel G...,- Mme Virginie...