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34 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 mars 1998, 157607

...Me Ryziger, Avocat... 13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS -Sociétés de bourse - Règlement intérieur - a Pouvoirs du ministre chargé du travail - Etendue de son contrôle - b Pouvoirs d'investigation du service du contrôle insuffisamment encadrés - Illégalité - c Inscription automatique à un registre des manquements au règlement intérieur - Illégalité - d Interdiction de toute opération de bourse à un salarié n'ayant pas respecté le règlement intérieur - Sanction pécuniaire - Absence - Méconnaissance de l'exigence de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 septembre 1997, 182815

...Me Ryziger, Avocat... 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Convention de Schengen - Stipulations complétant la convention européenne d'extradition - Stipulations entrées en vigueur à la date du décret d'extradition. 01-08-03, 335-04-01 Les stipulations de l'article 10 de la convention européenne d'extradition prévoyant que l'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise, ont été complétées, pour leur...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mars 1997, 142435

....Me Ryziger, Avocat... 01-01-08,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Absence - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel accordant des autorisations d'usage de fréquence à la suite d'un appel à candidature - Décision ne valant pas rejet implicite des autres candidatures 12. 01-01-08, 56-04-01-01 La décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde des autorisations d'usage de fréquence à la suite d'un appel à candidatures ne vaut pas rejet implicite des autres candidatures. 56-04-01-01,RJ1,RJ2...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 janvier 1997, 163690

...Me Ryziger, Avocat... 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Refus fondé sur la menace que constituait pour l'ordre public le séjour en France d'une personne se livrant à une propagande en faveur de mouvements islamistes intégristes - Légalité. 335-03-03, 37-03-02-01, 54-06-02 Article R. 241-13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière prévoyant que lorsqu'une partie produit des documents apportant des éléments...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 juillet 1996, 169663

...SCP Defrénois, Lévis, Me Ryziger, Avocat... 15-03-01-01-07,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CONCURRENCE, FISCALITE ET RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS ARTICLES 85 A 102 -Interdiction des impositions intérieures discriminatoires article 95, premier alinéa - Conditions pour que les redevables d'une taxe parafiscale puissent invoquer utilement les stipulations de cet article à l'appui d'une demande en décharge de cette taxe 1. 15-03-01-01-07, 15-03-04, 19-01-01-05...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 29 septembre 1995, 171277

...Me Ryziger, Avocat... 01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Décision de reprendre une série d'essais nucléaires. 01-01-03, 08-04, 17-02-02-02 La décision de procéder, en préalable à la négociation d'un traité international, à la reprise d'une série d'essais nucléaires, alors que ces essais avaient été suspendus en avril 1992 au soutien d'une initiative diplomatique de la France portant sur le désarmement nucléaire, et que ce moratoire avait été prolongé en juillet 1993 après que les principales...

§ France, Conseil d'État, Section, 10 juillet 1995, 124929

...Me Ryziger, Avocat... 15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règle fixée sans aucune possibilité de dérogation par un règlement communautaire - Lettre de l'administration française se bornant à rappeler cette règle - Acte insusceptible de recours. 15-02-02, 54-01-01-02-05 La lettre par laquelle l'administration française a fait connaître au requérant que les dispositions d'un règlement communautaire ne laissent aux Etats membres aucune possibilité de dérogation contient un simple rappel de la réglementation en vigueur...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 juin 1995, 140408 et 141049

...Me Ryziger, Avocat... 14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - MARCHES D'INTERET NATIONAL -Périmètre de protection articles 1er, 4 et 5 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 - Dérogations aux règles de protection article 8 de la même ordonnance - Conditions des dérogations décret du 10 juillet 1968 - Conditions remplies en l'espèce. 14-02-01-04 Le décret du 10 juillet 1968 fixant les conditions des dérogations aux interdictions destinées à protéger les...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 janvier 1995, 136535

...Me Ryziger, Avocat... 15-02-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Intervention de la directive rendant probable la dépréciation d'un stock - Effet - Possibilité de constituer une provision 1. 15-02-04, 19-04-02-01-04-04 Société ayant pour activité la vente de boissons dans des bouteilles de 73 et 98 cl et ayant constitué une provision pour le risque de dépréciation de son stock de bouteilles résultant de l'intervention d'une directive du conseil des communautés prévoyant la disparition des bouteilles de ces contenances...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 02 décembre 1994, 110181

...Me Ryziger, Avocat... 23-05-02,RJ1 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS -Désaffectation des biens utilisés par les collèges - Compétence - Accord entre l'Etat et le département 1. 23-05-02, 24-01-02-02, 30-02-02-03, 58-055 Il résulte des articles 13-II, 13-IV, 14-II et 15-5 de la loi du 22 juillet 1983 que le législateur a entendu partager la compétence pour l'organisation du service public de l'enseignement du second degré entre l'Etat d'une part, le département ou la région d'autre part. La décision de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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