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...Me Rouvière, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelkader X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2012, qui, pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets quant à la protection de la personne - Mariage - Autorisation du juge des tutelles - Conditions -... ...Me Rouvière, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2011, que M. Roger X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 15ème le 23 juin 2009 sur requête de sa fille, Mme Monique X..., Mme Y... étant désignée en qualité de curatrice ; que cette décision a été confirmée par jugement du...

...Me Rouvière, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a présenté le 26 janvier 2012 une question prioritaire de constitutionnalité, incidente à un pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu le 6 septembre 2011 par la cour d'appel de Paris, aux termes de laquelle il soutient que : "l'article 460 du code civil, qui impose, pour le mariage d'une personne placée sous curatelle, l'autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, est contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, acte strictement...

...Me Rouvière, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "L'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte au principe d'égalité posé par les articles 1, 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, par le préambule de la Constitution de 1946 et par les articles 2 et 3 de la Constitution de 1958, en ce qu'il prévoit la prescription par trois mois des actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, telle que prévue par l'article 9-1...

...Me Rouvière, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Denver ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant contesté son licenciement par la société Cycles Lejeune, aux droits de laquelle est venue, après adoption d'un plan de cession totale de cette...

...Me Odent, Me Rouvière, Me Spinosi, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de l'explosion survenue le 21 septembre 2001 dans l'usine de la société Grande Paroisse la société, le président d'un tribunal de grande instance, par ordonnance de référé du 7 mai 2002, a institué, à la demande de la société, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise contradictoire à l'égard d'EDF aux droits duquel vient la société RTE...

...Me Rouvière, Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par jugement du 5 décembre 2006, le tribunal de grande instance de Metz a prononcé le divorce des époux X... / Y... ; que Mme Y... a relevé appel du jugement ayant rejeté sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 2 décembre 2008 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans...

...Me Rouvière, Me Spinosi, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 07-16.322 et M. 07-17.012 qui sont connexes ; Sur la troisième branche du pourvoi n° M 07-16.322 et la seconde branche du pourvoi n° M 07-17.012 : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que statuant, après le divorce des époux Y...-X..., sur le montant de la récompense due par Mme X... à la communauté dissoute en raison du financement partiel de l'acquisition d'un terrain lui appartenant en propre et de l'édification sur ce terrain...

...Me Rouvière, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2006, que Mme X... a été engagée en qualité d'équipier polyvalent par un contrat d'adaptation à durée indéterminée et à temps partiel du 15 octobre 1997 par la société Sodexaub exploitant un restaurant Mac Donald's à Aubagne, et est devenue par avenant du 1er octobre 2002 second assistant sur un poste à temps complet ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail aux torts de...

...Me Rouvière, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 août 1995 en qualité de gérant d'un magasin à Cholet, avec une rémunération calculée sur la base de 3 % sur les ventes encaissées majorée d'un fixe, ou d'un minimum garanti ; qu'il a été licencié le 19 février 1999 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen...