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...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-9 du code rural, ensemble l'article 1849 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'un ou plusieurs des baux consentis par un groupement foncier agricole sont en cours à l'expiration du temps pour lequel il a été constitué, le groupement est, sauf opposition de l'un de ses membres, prorogé de plein droit pour la durée restant à courir sur celui de ces baux qui vient le dernier à expiration...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2013, qui, pour complicité d'abus de confiance et d'exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M. Soulard, Mme...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... aux torts exclusifs de ce dernier, condamné l'époux à verser une prestation compensatoire de 180 000 euros, outre 5 000 euros de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu, d'une part, que la première branche n'est manifestement pas de...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que, contrairement à ce que soutient l'employeur, l'arrêt énonce que le salarié a fait valoir que la modification d'horaire décidée par l'employeur entraînait un passage à un horaire de nuit constituant une modification de son contrat de travail nécessitant son accord ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 du code du travail...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Johann X...,- M. Wenceslas Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 23 octobre 2013, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à quinze mois d'emprisonnement dont sept mois avec sursis et mise à l'épreuve, le second à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Absence de saisine du juge du... ...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige commercial entre plusieurs sociétés, la société DCO Eurodatacar a saisi le président d'un tribunal de commerce par requête du 19 juin 2012 d'une demande de mesure d'instruction avant tout...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Audit et diagnostic du 16 février 2001 au 15 janvier 2002 et à compter du 11 mai 2002 ; que les parties ont signé une convention individuelle de forfait portant sur deux cent dix-sept jours de travail annuels ; qu'après avoir démissionné le...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du commissaire du gouvernement ; Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 19 novembre 2012, fixe les indemnités de dépossession devant revenir à M. X... par suite de l'expropriation, au profit de la société Citadis, d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs régulière pour exercer au nom de la société Citadis...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du commissaire du gouvernement ; Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 19 novembre 2012, fixe les indemnités de dépossession devant revenir aux consorts X... par suite de l'expropriation, au profit de la société Citadis, d'une parcelle leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs régulière pour exercer au nom de la sociét...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du commissaire du gouvernement ; Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 19 novembre 2012, fixe les indemnités de dépossession devant revenir à M. X... par suite de l'expropriation, au profit de la société Citadis, d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs régulière pour exercer au nom de la société Citadis...