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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-16147
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Défaut d'effectivité du droit de recours -... ...Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2009, 08-11660
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - Conditions - Comportement économique du public... ...Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Astrazeneca, filiale française du groupe pharmaceutique du même nom, est licenciée de la marque française dénominative Mopral, déposée le 10 avril 1985 par la société de droit suédois Astrazeneca Aktienbolag et régulièrement renouvelée depuis lors ; que la société Astrazeneca fabrique...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2009, 08-16240
...Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L'Occitane a conclu avec la société Colorado, le 2 avril 2000, un accord de confidentialité couvrant les informations que cette agence de conseil en communication lui confierait ; que le 26 avril 2000, la société Colorado a, dans ce cadre, proposé à la société L'Occitane un slogan "une histoire vraie", qu'elle a déposé, le même jour, ainsi que sa traduction anglaise, en tant que marques françaises, avant de procéder à ce...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-11288
...Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hachette Filipacchi Presse la société HFP est titulaire de deux marques de renommée, "Elle", l'une déposée et renouvelée depuis le 20 janvier 1989, enregistrée sous le n° 1 500 024 pour désigner, en classe 16, des périodiques, l'autre, déposée le 26 avril 1999, enregistrée sous le n° 99 788 691 pour désigner, en classe 3, des produits de beauté et cosmétiques et notamment les savons et savonnettes, nécessaires de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 06-18366
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - Licéité - Conditions - Comparaison objective des caractéristiques des... ...Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Beecham Group PLC est titulaire de la marque française dénominative Deroxat, déposée le 25 mai 1992, renouvelée le 27 mars 2002, désignant les produits pharmaceutiques à usage humain ; que cette marque est utilisée par la société Glaxosmithkline pour désigner un médicament...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-17964
...Me Blondel, Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 avril 2007, qu'un litige ayant opposé la société Locam la société à la commune de Wattrelos au sujet de l'exécution d'un contrat, celle-ci a dénié sa signature ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'existe aucun élément permettant d'établir que le contrat a été signé par le maire ou par une personne accréditée ; Mais attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-44065
...Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Progesud en qualité de conducteur receveur le 6 juin 2002 ; qu'il a été licencié le 12 novembre pour faute lourde aux motifs d'un non-respect des horaires de prise de service le 15 octobre 2002, d'erreur de service et de service non effectué le 18 et le 21 octobre et enfin d'un service non terminé ce même 21 octobre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir condamner la société à lui verser...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-16445
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Défaut d'effectivité du droit de recours -... ...Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa demande ; que selon les derniers textes, en...
