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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-17964

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-17964
Numéro NOR : JURITEXT000018340160 ?
Numéro d'affaire : 07-17964
Numéro de décision : 20800401
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-03-13;07.17964 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 avril 2007), qu'un litige ayant opposé la société Locam (la société) à la commune de Wattrelos au sujet de l'exécution d'un contrat, celle-ci a dénié sa signature ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'existe aucun élément permettant d'établir que le contrat a été signé par le maire ou par une personne accréditée ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'une expertise judiciaire en écriture a établi que les signatures apposées sur le contrat et le procès-verbal de livraison ne correspondent pas aux spécimens fournis par le maire, la cour d'appel a pu retenir, sans avoir à procéder à une nouvelle vérification d'écriture et sans avoir inversé la charge de la preuve, qu'aucune obligation ne liait la commune de Wattrelos à la société Locam ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Locam aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Locam et Panasonic France ; condamne la société Locam à payer à la commune de Wattrelos la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 12 avril 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 13 mars 2008, pourvoi n°07-17964

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Blondel, Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 13/03/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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