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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue L'employeur est tenu avant tout... ...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 mars 2007, que Mmes X... et Y..., MM. Z..., A..., B..., C... et D... qui étaient au service de la société Bosni, aux droits de laquelle est la société Pinault Bois Matériaux, devenue PBM, ont été licenciés pour motif économique, selon le cas, le...

...Me Copper-Royer, Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ ALLIANS, - LA SOCIÉTÉ NOUVELLE DES ARMATURES ASSEMBLÉES MURE, - LA SOCIÉTÉ ARMETON, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 21 avril 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle, portant sur l'adresse du partnership d'avocats Coudert Frères, a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 637 du 27 mars 2008, rectifiant l'arrêt n° 1989 du 20 septembre 2006 ; Qu'il convient de la réparer ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1989-FD rendu le 20 septembre 2006 sera rectifié comme suit...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 4 JUIN 2010 NON LIEU ARENVOI M. Mouton, président de chambre Arrêt n° 12032 F-D Pourvoi n° V 09-86.373 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 18 mars 2010 et présenté par : - M. Joseph X... Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause, sur sa demande, la société Prédica ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., associés majoritaires de la société La maison du Pacifique la société, ont signé, le 11 mai 2000, en leur nom personnel, une convention d'ouverture de compte-courant avec la société Crédit Lyonnais-Juricrédit la banque qui leur a consenti le même jour une ouverture de crédit à concurrence...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-et-MOSELLE, en date du 18 septembre 2009, qui, pour vols avec arme en récidive, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 253 du code de procédure...