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24/09/2008 | FRANCE | N°05-40033

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 05-40033


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu qu'une erreur matérielle, portant sur l'adresse du partnership d'avocats Coudert Frères, a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 637 du 27 mars 2008, rectifiant l'arrêt n° 1989 du 20 septembre 2006 ;

Qu'il convient de la réparer ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1989-FD rendu le 20 septembre 2006 sera rectifié comme suit :

- page 1, supprimer les mots "

puis domicilié au 1114 avenue of the Americas, New York 10036-7703 (Etats-Unis)",

Dit que l'arrêt n° 637...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu qu'une erreur matérielle, portant sur l'adresse du partnership d'avocats Coudert Frères, a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 637 du 27 mars 2008, rectifiant l'arrêt n° 1989 du 20 septembre 2006 ;

Qu'il convient de la réparer ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1989-FD rendu le 20 septembre 2006 sera rectifié comme suit :

- page 1, supprimer les mots "puis domicilié au 1114 avenue of the Americas, New York 10036-7703 (Etats-Unis)",

Dit que l'arrêt n° 637-FD rendu le 27 mars 2008 sera rectifié comme suit :

- page 1, lignes 16 et 17 et page 2, lignes 23 et 24, supprimer les mots "puis domicilié au 1114 avenue of the Americas, New York 10036-7703 (Etats-Unis)",

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts n°s 1989 et 637 rendus respectivement les 20 septembre 2006 et 27 mars 2008 ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts ci-dessus désignés ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 05-40033
Date de la décision : 24/09/2008
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 04 novembre 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 24 sep. 2008, pourvoi n°05-40033


Composition du Tribunal
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:05.40033
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