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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Avertissement - Licenciement postérieur - Licenciement sanctionnant... ...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 avril 2008, que Mme X..., salariée de l'association Sainte-Anne qui l'employait en qualité de directrice d'une maison de retraite, a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 janvier 2005 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que...

VENTE - Vente commerciale - Livre - Prix de vente au public - Loi du 10 août 1981 - Domaine d'application - Partitions musicales non... ...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que reprochant à Mme X..., qui exploite à Tourcoing une librairie spécialisée dans les ouvrages de musique, de ne pas respecter les dispositions de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre en consentant sur la vente des partitions musicales des rabais...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Indemnisation - Indemnisation d'une... ...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 4 janvier 2005 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 4 janvier 2005 mais que son mémoire en contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Réalisation de travaux dangereux figurant sur une liste établie par... ...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Adecco, entreprise de travail temporaire, a été employé, en vertu d'un contrat de mission, au sein de la société Barreault Lafon, entreprise utilisatrice, à compter du 29 Mars 2004 en qualité de soudeur inox ; que le 18 Juin 2004, il a été déclaré inapte à son poste...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Artistes-auteurs - Chiffre d'affaire réalisé à raison de la diffusion ou de l'exploitation... ...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2010, qu'à la suite d'un contrôle clos le 22 juillet 1997 portant sur la période du 1er août 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF de Paris a redressé les bases de contribution au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs de la société Tapisseries Robert...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Calcul - Modalités - Interdiction de... ...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 mai 2015 que dans le cadre d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF du Nord, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, a réintégré dans l'assiette des cotisations la contribution versée par l'employeur au titre du régime de retraite supplémentaire...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Accord national interprofessionnel du 10 février... ...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mars 2014, que M. X...est entré au service de la société Consulting organisation protection sécurité la société COPS le 11 octobre 2008 en qualité d'agent de sécurité, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Obligation de renseigner - Etendue SECURITE SOCIALE, REGIMES... ...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 932-6 et L. 932-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Centre médical de la Vénerie la société, tenue de faire bénéficier ses salariés d'un régime de prévoyance collectif et obligatoire...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'origine professionnelle de l'inaptitude et de la connaissance, par l'employeur, de cette origine au moment du licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atrium aux dépens ; Vu l'article 700 du code de...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 janvier 2017, que, par acte du 27 janvier 2006, la société ATS a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... une maison d'habitation ; que la réception a été prononcée avec réserves ; qu'un jugement du 4 juin 2007 a ordonné à la société ATS d'effectuer des travaux de reprise ; qu'un jugement du 8 avril 2009 a condamné la société ATS à remettre à M. et Mme X... le certificat de...