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...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er septembre 2008 par la société Ceba en qualité d'esthéticienne ; que victime d'une maladie professionnelle le 10 septembre 2012, elle a été licenciée pour motif économique le 29 avril 2013 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 6 septembre 2016, que, le 5 mars 1994, Stéphanie X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative souscrit par une association auprès de la société Predica l'assureur et a désigné comme bénéficiaires « mon conjoint, à défaut mes enfants nés, à naître, vivants ou représentés, à défaut, mes héritiers...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 724 du code civil ; Attendu que le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, dispose des droits et actions du défunt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de Mme X... et de Philippe Y..., qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, un litige est né quant au partage de leurs intérêts patrimoniaux...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° W 16-13. 699, X 16-13. 700, Z 16-13. 702, A 16-13. 703, B 16-13. 704, C 16-13. 705, D 16-13. 706, E 16-13. 707, F 16-13. 708, H 16-13709, J 16-13. 711, M 16-13. 713, N 16-13. 714 et P 16-13. 715 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X...et treize autres salariés ont été engagés par la société Grand Casino de Beaulieu exploitant une activit...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée en qualité de caissière de machines à sous, par la société Grand casino de Beaulieu, exploitant une activité de casino qui fait partie d'un groupe dont la société mère est la société Groupe Y...; qu'elle était affectée en dernier lieu en qualité de caissière aux jeux traditionnels ; que, placée en redressement judiciaire le 15...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 1er avril 2004 par la société Grand casino de Beaulieu, qui fait partie d'un groupe dont la société mère est la société Groupe Y..., en qualité de contrôleur aux entrées ; qu'il était affecté en dernier lieu à des fonctions de chef de secrétariat ; que, placée en redressement judiciaire le 15 juillet 2010, la société Grand casino...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 décembre 2014, que M. X... a été engagé par la société Reynolds European suivant contrat à durée indéterminée du 16 septembre 1974 en qualité d'agent commercial ; qu'il occupait en dernier lieu un emploi de chef de ventes avec le statut de cadre, comme tel soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; que l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite par...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 5 octobre 2015 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2014 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2014, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 30 novembre 2010 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune du Loroux-Bottereau ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Droits conférés à un autre syndicat - Conditions - Lien... ...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Riom, 4 février 2013, que par une lettre du 5 décembre 2012, le syndicat CGT Eiffage énergie a informé la société Eiffage énergie Auvergne de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu que le syndicat CGT...