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...Me Ricard, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2013, que Mme X..., salariée de la société Cartier international GIE selon lettre d'engagement du 22 décembre 1987, a occupé le poste de directeur marketing communication et développement au sein de la société Lancel Sogedi à compter du 1er avril 1998, avec laquelle elle a signé une transaction le 4 avril 2000, évoquant une lettre de licenciement du 4 mars 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 2005 de...

...Me Ricard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, l'URSSAF de l'Hérault a notifié à la société KP1 la société un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de sommes correspondant à l'évaluation de l'avantage en nature dont bénéficiaient certains salariés qui utilisaient, à titre personnel...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Remplacement de... ...Me Ricard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-2, 1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Effia stationnement et mobilité suivant contrat à durée déterminée du 18 janvier 2006 au 2 juillet 2007 pour assurer le remplacement d'un salarié ayant la qualité d'agent d'exploitation de stationnement ; qu'elle a saisi...

...Me Ricard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 mars 2011, qu'à la suite d'un contrôle d'un cabinet médical de radiologie exploité par la SELARL Cabinet d'imagerie médicale de Cestas la société, l'URSSAF de la Gironde l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette société, au titre des années 2004 à 2006, les sommes versées aux médecins ayant effectué au sein de l'établissement des remplacements au motif que les sommes versées à ces derniers devaient être requalifiées en...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Prescription - Délai - Nature - Détermination - Portée PRESCRIPTION... ...Me Ricard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 septembre 2010, que, par acte du 9 août 1996, Mme Eliane X..., épouse Y... a fait donation à Mme Florence Y..., épouse Z..., sa fille, d'un terrain sur lequel celle-ci a fait édifier deux appartements indépendants dont l'un a été occupé par ses parents ; que l'acte de donation contenait également une...

INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Produits nets de sa gestion - Détermination - Exclusion - Forfait fiscal... ...Me Ricard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Félicienne X... et Louis Y..., son époux, sont respectivement décédés en 1966 et 1971 en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Simone, épouse Z..., Renée, épouse A... et Jean, époux de Mme B... ; que ce dernier a procédé à l'exploitation de terres viticoles indivises et perçu les revenus de celle-ci ; que l'Udaf de Nice l'Udaf a ét...

...Me Ricard, SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'URSSAF soutient que le pourvoi formé par la SCP Silvestri-Baujet la SCP, en sa qualité de liquidateur de M. X..., serait irrecevable en application des articles 609 du code de procédure civile et L. 623-1 du code de commerce, la SCP n'ayant pas été partie au jugement du 22 novembre 2005 et les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure collective n'étant susceptibles de pourvoi en cassation que...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Délai - Point de départ - Date du délit imputé - Conditions -... ...Me Ricard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 8 août 1996, Mme X... épouse de M. Y..., a fait donation entre vifs à Mme Florence Z..., sa fille, d'un terrain sis à Nice sur lequel la donataire a fait construire un immeuble comprenant deux appartements ; qu'en février 2001, les parents de la donataire se sont installés dans l'un des appartements ; que, par acte du 20 octobre...

...Me Ricard, SCP Delvolvé...Vu leur connexité, joint les pourvois n° s F 07-42. 031, H 07-42. 032 et G 07-42. 033 ; Attendu, selon les jugements attaqués que M. Z... et deux autres salariés de la société de transport routier Godefrood ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration de 50 % des heures supplémentaires effectuées de la quarante quatrième à la quarante huitième heure d'août 2000 au 30 novembre 2001 ainsi qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord national professionnel du 23 avril 2002 ; Sur le second moyen : Attendu...

CHASSE - Contravention aux clauses et conditions d'un cahier des charges - Domaine d'application - Etendue - Détermination ALSACE-MOSELLE... ...Me Ricard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2008, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Georges X... des chefs d'infractions à la police de la chasse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il...