La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Ricard, SCP Celice, Blancpain et Soltner - page 3

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Recours - Premier président -... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 8 novembre 2011, qui a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la déchéance de la garantie en cas de déclaration tardive du sinistre est subordonnée à la preuve, par l'assureur, d'un préjudice résultant pour lui du retard dans la déclaration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que divers propriétaires de bateaux attachés au port...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Arrêt n° 2002 F-D Pourvoi n° H 11-18.404 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1673 FS - P+B rendu le 4 juillet 2012 dans le litige opposant la société Kéolis Bordeaux, société anonyme, dont le siège est 12 boulevard Antoine Gautier, 33000 Bordeaux, au syndicat CGT transports Kéolis Bordeaux, dont le siège est 25 rue du Commandant Marchand, 33000 Bordeaux, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Abus - Définition CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 mai 2011 que le syndicat CGT Transports Kéolis Bordeaux a déposé un préavis pour une grève devant débuter le 6 novembre 2010 et s'achever le 31 décembre 2010 au sein de la société Kéolis Bordeaux qui gère le réseau des transports publics de la Communaut...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la sociét...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 mai 2011, statuant en matière de contredit, que M. X... a été employé en qualité de chef d'agence régionale par la société Schindler de 1996 à 2005 ; qu'en vertu d'un contrat de prestation de services du 21 février 2005, il a exercé une fonction de consultant spécialisé pour cette société ; que M. X... a été engagé par la société Amonter, filiale de la société Schindler, par contrat écrit du 15...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 23 avril 2010, que, le 11 novembre 2003, Mme X... a contracté auprès de la société Crédit moderne Océan indien la banque un prêt de 10 690 euros remboursable en soixante mensualités de 225, 40 euros pour financer l'acquisition d'un véhicule, en adhérant à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la société Cardif assurance risques divers l'assureur garantissant...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps De... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 2009, pourvois n° M 08-17.269 et a., que s'étant, le 13 mars 1997, saisi d'office de la situation de la concurrence dans le secteur des travaux publics...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Les banques populaires participations, - La banque populaire de l'Ouest, - La banque populaire du Massif central, - La Caisse d'épargne participations, - La Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, - La société Crédit agricole, - La Caisse régionale de crédit agricole mutuel centre France, -La Caisse régionale de crédit agricole...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que M. X..., qui avait épousé Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 octobre 2010 de prononcer leur divorce aux torts partagés et de le condamner à payer à celle-ci une prestation compensatoire ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, d'une part, estimé que la cohabitation de M. X... avec une femme autre que son épouse, à son domicile...