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78 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87274

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Onyx Méditerranée, contre l'ordonnance n° 19 du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 septembre 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87275

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sud Est assainissement, contre l'ordonnance n° 20 du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 septembre 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87276

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La sociétés Silim environnement,- La société Entreprise Bronzo, contre l'ordonnance n° 18 du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 septembre 2013, qui a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87277

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le groupe Pizzorro environnement, - La société générale d'environnement et d'assainissement, - La société Dragui transports, - La société moderne d'assainissement et de nettoiement, - La société varoise de traitement moderne des déchets, contre l'ordonnance n° 21 du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 septembre 2013, qui a confirmé les ordonnances du juge des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2014, 13-22755

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chubb insurance de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Louit, la société Suntec, Mme X..., M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Atal, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or et la société Atal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 2014, 13-26624 et suivant

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 13-26.624 et n° M 13-26.627 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu les articles 5 IV de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 et L. 450-4 du code de commerce ; Attendu que les sociétés Cemex France gestion, Cemex bétons sud-est et Unibéton se sont pourvues en cassation le 21 novembre 2013 contre l'arrêt de la cour d'appel de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-13399 et suivant

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 13-13. 399 et J 13-13. 400 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 17 janvier 2013, que des salariés de la société San Martin ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives notamment à l'exécution et pour certains d'entre eux à la rupture de leur contrat de travail dont ils sollicitaient la requalification en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen, ci-après annex...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-81471

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Droits de la société objet de la visite - Assistance d'un avocat dès le début des opérations Dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, l'obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l'enquête préalable. Les opérations de visite et saisie effectuées en application de l'article L. 450-4 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 13-21074

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Domaine d'application - Jugement d'ouverture infirmé - Ouverture concomitante du redressement judiciaire - Réitération des déclarations - Nécessité non - Seconde déclaration - Effet Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte par le premier juge n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision par la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2013, 12-86424

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Droits de la société objet de la visite - Assistance d'un avocat dès le début des opérations La société objet d'une visite domiciliaire effectuée, à quelque date que ce soit, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce peut se faire assister d'un avocat dès le début des opérations. Encourt la censure la décision du premier président qui ne fait pas droit au recours en annulation pris...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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