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...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE RENNES JEANNE D'ARC - THABOR, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de RENNES, en date du 14 mars 2008, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 08-82.824 F-D N° 2922 CV 20 MAI 2009 M. DULIN conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ OTIS,- LA SOCIÉTÉ SCHINDLER, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 10 septembre 2008, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexit...

...Me Haas, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que MM. X... et Y..., respectivement auteur et compositeur de la chanson intitulé "On va s'aimer" ont, par contrat du 1er octobre 1983, cédé aux sociétés Televis edizioni musicali et Allione editore les droits d'exploiter directement et d'autoriser des tiers...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CRAMIF ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 octobre 2003 est survenu un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires l'assureur, et celui de M. X..., conduit par son fils ; que...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Extension à un second secteur - Méconnaissance de... ...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 07-17.276 formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, n° S 07-17.477 formé par la société Guerlain, n° H 07-17.468 formé par la société Shiseido France Shiseido, n° R 07-17.476 formé par la société Parfums Givenchy...

VENTE - Vente commerciale - Livre - Vente avec prime - Interdiction - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Gratuité des frais de... ...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France Télécom, venant aux droits de la société Wanadoo SA de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre le syndicat de la Librairie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat de la Librairie française, a assigné la société Wanadoo SA, devenue France Télécom et la sociét...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,10 octobre 2006, que M. X... a été engagé par la société Paris Saint-Germain football par contrat à durée déterminée du 1er juillet 2003 en qualité d'entraîneur général de l'équipe professionnelle de football, pour une durée de quatre saisons sportives, du 1er juillet 2003 au 10 juin 2007 ; que, par avenant du 7 juillet 2003, les fonctions de manager lui ont été confiées, avec la charge de l'élaboration de la politique sportive de...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers la SA Mondiale partenaire, la société AGF collectivités, la société AGF vie et la société AGF IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., agent commercial, a fait assigner son mandant la société Soficap, qui avait rompu les relations contractuelles, en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que pour limiter à la...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...- X... Mohamed, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 21 mars 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Stéphane Y... et d'Abdelmajid Z... du chef de diffamation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 23,29,32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881,1382 du code...