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| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 juillet 2002, 240103
28-08-05-02-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES - a Existence -... ...Me Ricard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2001 et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Emmanuelle X..., et Mme Ursule Y..., ; Mmes X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 31 mai 2002, 229574
54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS - Requête en annulation d'un arrêté d'extension du ministre du travail... ...Me Guinard, Me Ricard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est ... "Le Century" à Grenoble 38000, représentée par son président en exercice et l'AVENIR DES BARREAUX DE FRANCE SECTION PATRONALE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES et l'AVENIR DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 04 juillet 2001, 217290
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Me Ricard, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 2000 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a accordé à la S.A. d'H.L.M. "Immobilière 3 F", dont le siège est ... 75640, décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 29 juin 2001, 176105
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...Me Ricard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1995 et 5 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME BANQUE SUDAMERIS, dont le siège social est ... ; la SOCIETE ANONYME BANQUE SUDAMERIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 2 juin 1993 du tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 25 juin 2001, 234363
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Contestation de la décision... ..., SCP Piwnica, Molinié, Me Ricard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A OBJET SPORTIF "TOULOUSE FOOTBALL CLUB", dont le siège social est au Stadium, allées Gabriel-Biénès, ... 31028 cedex 04 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue nationale de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 03 mars 2000, 188328
15-03-01-03,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - REGLEMENTS... ...Me Ricard, Avocat...Vu le recours, enregistré le 13 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 1996 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1999, 207390, 207482 et 207483
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fixation du... ...SCP Vier, Barthélemy, Me Ricard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 207390, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLE DE MASSO-KINESITHERAPIE dont le siège est ... de la Salle à Lille 59000 ; le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLE DE MASSO-KINESITHERAPIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, Section, 01 octobre 1999, 143633
19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Ricard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1992 et 31 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 20 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 mars 1991 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de...
| France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03142
17-03-02-03-01-02,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...Me Le Prado, Me Ricard, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 octobre 1998, l'expédition du jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la COMMUNE DE SAUVE tendant à faire déclarer la nullité des contrats conclus entre elle-même et la société Gestetner pour la fourniture de matériels de reprographie et de photocopie, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 novembre 1998, 195660 et 195661
135-04-01-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL -... ...SCP Masse-Dassen, Georges, Thouvenin, Me Ricard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 195 660, la requête enregistrée le 14 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François G..., demeurant ... de la Mare à Dijon 21000 ; M. G... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Jean-Pierre I... à la présidence du conseil régional de Bourgogne, qui a eu lieu le 7 avril 1998 ; Vu 2°, sous le n° 195 661, la requête, enregistrée le...
