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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mai 2017, 15-20362
...Me Rémy-Corlay, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 mars 2015 et les productions, qu'ayant acheté du vin en février 2010 à la société Bordeaux Shippers, la société Les Caves des Mascareignes a confié l'organisation de son acheminement, de Saint-André de Cubzac 33 jusqu'aux entrepôts de la société Fretline au port de Fos-sur-Mer, à la société Balguerie commissionnaire de transport, laquelle s'est substitué la société Dematrans; que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 16-11386
...Me Rémy-Corlay, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2015, que la société Carrefour hypermarchés la société Carrefour, qui exploite un hypermarché à Localité 1, a refusé que les salariés de la société Chadis, qui exploite un hypermarché à l'enseigne E. Leclerc dans la même zone de chalandise, effectuent au sein de son magasin des relevés de prix au moyen d'un appareil permettant la lecture optique des codes-barres des produits ; que la société Chadis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-14270
...Me Rémy-Corlay, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 7 juillet 2006, M. et Mme X... ont cédé leurs parts sociales dans la société civile d'exploitation agricole du Domaine de la Rocheboeuf la SCEA à la société Domaine de la petite Vennerie, laquelle en est devenue l'associée unique, l'acte stipulant que « les compléments des prix de la récolte 2005 sont acquis aux cédants » ; que, M. et Mme X... ayant cessé la mise à disposition conventionnelle de parcelles exclues...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2016, 14-29612
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...Me Rémy-Corlay, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 octobre 2014, que la société Etoile marine la société, a, suivant acte du 13 décembre 2001, vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X..., qui n'ont pas acquitté l'intégralité du prix ; que, le 11 juillet 2011, la société, assistée de Mme Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2016, 15-14012
...Me Rémy-Corlay, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SKF France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 3 décembre 2014, que, le 3 novembre 2006, M. X... a confié son véhicule à la société Garage Tixier le garagiste aux fins de remplacement des roulements de roues ; qu'à la suite d'une panne survenue en août 2007, faisant valoir que l'avarie était la conséquence d'une erreur de montage des roulements, il a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2016, 13-28277
...Me Rémy-Corlay, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 septembre 2013, que la société Toltex, exerçant l'activité d'achat, transformation, vente de tous produits pour les espaces verts, les pépinières, l'horticulture, la vigne, l'agriculture, a employé M. X... en qualité de responsable de site ; que celui-ci a conservé son statut de salarié lors de sa nomination en qualité de président de la société, avant de démissionner de son emploi et de ses fonctions de président et de constituer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-18480
...Me Rémy-Corlay, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 5 mars 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 23 mai 2012, n° 11-13117, que Suzanne X... et son époux commun en biens, Aris Y..., sont respectivement décédés les 27 juin 1995 et 23 novembre 2002, en laissant pour leur succéder trois enfants, Guy, Nicole et James ; que ce dernier est décédé le 26 mars 2004 sans postérité, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Marie-Magdeleine Z..., et en l'état d'un...
