Recherche de avec pour avocat Me Remy-Corlay, SCP Monod, Colin et Stoclet dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-16142
...Me Rémy-Corlay, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 février 2018, que M. et Mme C... ont consenti à M. B... une promesse de vente, sous conditions suspensives, d'un terrain et d'un immeuble avec rétrocession d'une partie de terrain aux vendeurs pour un euro après division parcellaire et construction ; que, M. et Mme C... ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, M. B... et la société civile immobilière La Ferme des ... la SCI les ont assignés en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 2018, 17-11847
...Me Rémy-Corlay, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. C... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 novembre 2016, que M. Y... a été mis en redressement, puis liquidation judiciaires, M. C... étant nommé liquidateur ; que le 27 août 2010, la liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif ; que le 29 mai 2013, M. Y... a assigné M. C... en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2018, 16-13313
...Me Rémy-Corlay, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme le SMARD du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet d'études pour la réalisation d'équipements collectifs la société CEREC et M. Y..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société CEREC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 24 octobre 2003, notifié le 30 octobre 2003, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la société CEREC...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2016, 15-12930
...Me Rémy-Corlay, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 mai 2014, qu'ayant acquis, le 4 mai 2002, un véhicule de marque Toyota présentant une anomalie affectant la culasse du moteur, M. et Mme X... ont, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 10 juillet 2007, assigné le garage Auto Hall, devenu garage Sport passion, puis société Holdel le vendeur, en résolution de la vente, restitution du prix et indemnisation ; que le vendeur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 15-12359
...Me Rémy-Corlay, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-4 et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'aux termes du second, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 13-19938
...Me Rémy-Corlay, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer une certaine somme à M. X... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il existe une importante disparité entre les situations financières respectives des conjoints, les revenus de l'épouse...
