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...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 mars 2014, que le 1er septembre 1996, la société Sylvie Brossard et associés la société Sylvie Brossard a conclu avec la société Heppner transports la société Heppner un contrat de communication et de relation de presse pour une durée d'un an puis, le 1er janvier 1998, un second contrat prenant effet, dans la continuité du précédent, au 1er janvier 1998, renouvelable par tacite reconduction sauf...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 juin 2014, que M. X... a été engagé à compter du 2 janvier 2007 en qualité de « directeur commercial détail » cadre niveau VII, coefficient 600, par la société Dyneff ; qu'après mise à pied conservatoire du 16 septembre 2008, il a été licencié pour faute lourde par lettre du 10 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, co-signée par lui et deux collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 septembre 1999, en qualité d'agent d'accueil par le groupement d'intérêt économique GIE Harmonie Mutualité, aux droits duquel vient le GIE Harmonie Mutuelle, et occupant en dernier lieu les fonctions de superviseur d'une unité de téléconseillers, a été en arrêt de travail à partir du 12 octobre 2006 ; que le 1er Y...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 janvier 2011 par la société Garsys en qualité de directeur des systèmes d'information et d'organisation, a été mis à pied le 10 octobre 2011, puis licencié pour faute grave le 25 octobre 2011 ; que, contestant son licenciement et réclamant paiement du solde de sa rémunération variable, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 15 février 2005, la société Glénat éditions a engagé M. X... en qualité de journaliste rédacteur « pigiste » pour collaborer à l'édition du magazine dénommé « Passion Rando » publié par la Fédération française de randonnée pédestre jusqu'au début de l'année 2008, qu'il a ainsi contribué à la publication d'un article dans onze numéros de ladite...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 mars 2014, que le 18 septembre 2008, la société Y... Z... et la SCI Les Bains la SCI ont signé une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble, sous condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 362 000 euros, d'une durée minimum de 15 ans au taux maximum de 5, 20 % ; que la SCI n'ayant pas régularisé la vente au motif qu'elle n'avait pas obtenu son prêt, la société Y... Z... l'a assignée en...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale - Prestations indues - Action en remboursement - Prescription -... ...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers, 1er octobre 2013, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X... ayant indûment perçu, du 1er janvier 2007 au 30 avril 2008, une certaine somme au titre de l'allocation de logement sociale, la...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident dirigé contre l'arrêt du 4 décembre 2012 : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt rectificatif attaqué Poitiers, 4 décembre 2012, un précédent arrêt du 14 août 2012 a condamné solidairement la société Auclerc and Partners et les consorts X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 octobre 2012, que le 13 mars 2008, M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité d'agent de sécurité par la société ISS sécurité, aux droits de laquelle vient la société GRP sécurité puis la société Proségur sécurité Rubis ; qu'un contrat à durée indéterminée à temps partiel a été conclu le 25 juillet 2008 ; qu'après avoir pris acte de la...