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...Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme G... Z..., et - M. V... Y..., - Mme T... A..., épouse Y..., - Mme I... R..., épouse K..., - M. F... K..., - M. L... J..., - M. S... N..., - M. B... P..., - M. E... Q..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 16 janvier 2018, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, a condamné la première à deux ans d'emprisonnement avec...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 septembre 2017, que l'Association syndicale autorisée du Clain moyen a, en qualité de maître de l'ouvrage, confié à la Chambre d'agriculture de la Vienne la chambre d'agriculture la maîtrise d'oeuvre de la réalisation de digues destinées à retenir l'eau à des fins d'irrigation ; qu'à la demande de la chambre d'agriculture, la société EG-SOL Ouest société EG-SOL a effectué une...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nancy, 16 décembre 2016, qu'employée depuis le 1er septembre 2008 par la société Medica France en qualité de chef de service hébergement et en dernier lieu comme adjointe de direction, Mme P... a été licenciée pour faute grave le 5 mai 2014 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et sollicité un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er juin 2017, qu'à la suite du décès de Didier Y..., M. X..., généalogiste, a identifié MM. Frédéric et Sébastien Y..., neveux du défunt, comme héritiers ; que ceux-ci ayant refusé de souscrire au contrat de révélation de succession qu'il leur avait proposé, il les a assignés, sur le fondement de la gestion d'affaires, en paiement d'une somme correspondant à 35 % hors taxes, taxe sur la valeur ajoutée...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 17-23.902 et n° Q 17-25.772 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 17-23.902, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° Q 17-25.772, pris en sa deuxième branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 juin 2017, rendu en référé, que, le 27 avril 2007, la société Polygone Béziers SNC a donné à bail à la société LD Finance conseil, aux droits de...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2017 la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Limoges, au profit de MM. Y... et Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Cession - Exclusion - Effets - Fonds de commerce - Vente - Cession des contrats liés à l'exploitation non... ...Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pampr'oeuf production la société Pampr'oeuf a, le 8 janvier 2011, conclu avec la société Val de Vienne immobilier un contrat, qualifié de mandat, en vue de la recherche d'un domaine agricole à acquérir ; que ce mandat prenait fin le 7 janvier 2012 ; que la société Val de...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-82, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que M. et Mme X...les cautions se sont rendus cautions des dettes de la société X... JM la société débitrice envers la Caisse de crédit mutuel de l'Absie la banque ; qu'après avoir mis la société débitrice en redressement judiciaire le 9 juillet 1999, le tribunal a arrêté un plan de...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 19 février 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 10-25.537, que, prétendant qu'était erroné le taux effectif global figurant dans l'acte constatant le prêt que la caisse de Crédit mutuel des Sables-d'Olonne la banque leur avait consenti, le 23 juin 2004, pour financer l'acquisition d'un bien immobilier, M. et Mme X... les emprunteurs ont assigné la banque...

...Me Rémy-Corlay, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 15-10.625 et M 15-10.627 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 17 novembre 2014, que la société Leg, entreprise de bâtiment, a assigné la SCI Les Résidences du parc la SCI, maître d'ouvrage, en liquidation de l'astreinte provisoire assortissant la condamnation de celle-ci à lui fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil et que, dans une procédure connexe, la SCI a demandé la mainlevée de...