Recherche de avec pour avocat Me Remy-Corlay, SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Gascogne Limousin viande s'est pourvue en cassation, le 3 août 2015, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 22 mai 2015 dans une instance l'opposant à I F ; Attendu qu'il est justifié par une production de la SCP Célice, Blancpain, P et A, qu'I F est décédé le Date décès 1 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 2015, que la société Bettinger a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 13 janvier 2009, tandis qu'était en cours contre elle une procédure de saisie immobilière exercée par la Société générale ; qu'après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, elle a assigné la Société générale devant le juge...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sifa transit que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Helvetia assurances, Generali IARD et Axa Corporate solutions assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2015, que la société Parfumerie d'outre mer la société POM a confié à la société Sifa transit la société Sifa, en qualité de commissionnaire, l'organisation du...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués juridiction de proximité des Sables-d'Olonne, 14 septembre 2012 et 14 novembre 2014, que M. X..., à qui M. Y... a confié des travaux de plomberie et d'électricité, l'a assigné en paiement de la somme de 1 583,02 euros au titre du solde des factures et de celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, M. Y... a sollicité qu'il lui soit donné acte de son accord...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 mai 2015, que, se prévalant d'un crédit immobilier consenti à M. et Mme X... par la société le Comptoir des entrepreneurs, aux droits de laquelle vient la société Crédit foncier de France la banque, celle-ci a engagé une saisie immobilière ; que M. et Mme X... ont interjeté appel du jugement d'orientation ordonnant la vente forcée de...

...Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 avril 2015, que M. Eser X..., de nationalité turque et Mme Ayla Y..., de nationalité française, se sont mariés le 2 janvier 2003, en France, sans contrat préalable ; que M. X..., placé en liquidation judiciaire, s'étant opposé à la licitation d'un immeuble dépendant de l'actif de la procédure collective, le liquidateur les a assignés devant un tribunal...