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| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 24 mai 2000, 209587 et 210438
19-01-01-01-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -CARecours... ...Me Parmentier, Avocat...Vu, 1° sous le n° 209587, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 24 juin 1999, présentée par l'UNION NATIONALE DES OMNIPRATICIENS FRANCAIS, dont le siège est sis ... ; l'UNION NATIONALE DES OMNIPRATICIENS FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la note n° 112 du 17 juin 1999 de la direction générale des impôts, publiée au bulletin officiel des impôts sous le n° 5 G-3-99, relative aux bénéfices non...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 28 juillet 1999, 189412
24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Redevance annuelle mise à... ...Me Parmentier, Avocat...Vu la requête enregistrée le 4 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES COFIROUTE, dont le siège est ... 92 316 cedex ; la société COFIROUTE demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour occupation du domaine public et...
| France, Conseil d'État, Section, 14 avril 1999, 202605 et 203623
01-01-06-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...SCP Richard, Mandelkern, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Parmentier, Avocat...Vu 1°, sous le n° 202 605, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1998 et 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès...
| France, Tribunal des conflits, 15 février 1999, 03021
17-03-01-02-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Me Parmentier, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 février 1996, l'expédition du jugement du 13 février 1996 par l'article 1er duquel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme Ange X... tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des dommages subis par leur fils Eric X... du fait d'un accident survenu le 3 avril 1981 alors qu'il participait à une classe de neige, a renvoyé au tribunal, par application de l'article...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 170232
03-05-01,RJ1,RJ2 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Régime des appellations d'origine pour les produits... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, THiriez, Me Parmentier, Avocat...Vu la décision en date du 29 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour la société anonyme Fromagerie Philipona dont le siège est ... et pour la société Fromagerie Franc-Comtoise, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 novembre 1994 modifiant le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 juin 1998, 176920
54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Roger, Me Parmentier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1996 et 17 mai 1996, présentés pour la société anonyme Leroy-Merlin dont le siège est "Immeuble Métroport", 10, place Salvador Allende à Villeneuve d'Ascq 59650 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 16 novembre 1995 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 avril 1998, 185644
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Validation de l'arrêté approuvant la convention définissant les rapports... ...Me Parmentier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1997 et 17 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération des syndicats médicaux français, dont le siège est ... 75340 Cedex 07, représentée par ses représentants en exercice, M. Claude E..., demeurant ..., M. Patrick Z..., demeurant ... à Bois de Cène 85830, M. Alain G..., demeurant ..., M. Michel A..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 janvier 1998, 182447 et 186387
01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Décisions d'un... ...SCP Coutard, Mayer, Me Parmentier, Avocat...Vu, 1° sous le n° 182447, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1996 et 14 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif Grand Littoral et la Société civile immobilière du Rond Point Grand Littoral, dont le siège est ... ; ces sociétés demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1997, 161980, 181008 et 183385
17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Parmentier, Avocat...Vu 1°, sous le n° 161 980, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane XV..., demeurant ..., M. Christian YJ..., demeurant au Haut du Bourg à Gennes-sur-Seiche 35370, M. Jean-Louis YR..., demeurant 29 rue d Embres à Vitré 35500 et M. Alain ZR..., demeurant à La Martinière...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 octobre 1997, 170232
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Régime des appellations d'origine pour les produits agricoles... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Parmentier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1995 et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FROMAGERIE PHILIPONA dont le siège est ... et pour la SOCIETE FROMAGERIE FRANC-COMTOISE ; la SOCIETE ANONYME FROMAGERIE PHILIPONA et la SOCIETE FROMAGERIE FRANC-COMTOISE demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 18...
